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Question écrite n° 4-1673

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Maisons de justice - Enquêtes sociales

aide judiciaire
détention provisoire
suspension de peine
régime pénitentiaire
enquête sociale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

1/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008)
13/11/2008Réponse

Question n° 4-1673 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le travail des maisons de justice consiste en grande partie en des missions qui leur sont notamment confiées par les magistrats ou les services administratifs : actes liés aux enquêtes sociales ou à la guidance sociale, dans le cadre d’alternatives à la détention préventive, la médiation pénale, la probation, la protection de la société ou la libération anticipée.

J’aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

Dispose-t-il de statistiques faisant mention du nombre d’enquêtes sociales par arrondissement ?

Quelle est la durée moyenne d’une telle enquête ?

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

Vous trouverez en annexe un tableau reprenant le nombre d’enquêtes sociales/rapports d’information succincts pour l’année 2007, par arrondissement judiciaire.

Vous trouverez également ci-joint un aperçu de la durée des enquêtes sociales/rapports d’information succincts pour l’année 2007. Cette durée est la période comprise entre le moment où un assistant de justice est désigné et le moment où le dossier est clôturé. Les différentes durées sont réparties par périodes de trente jours.


ENQUETES SOCIALES/RAPPORTS D'INFORMATION SUCCINCTS


Période 2007

Libération sous conditions

Probation

Libération à l'essai

Pénitentiaire(*)

Médiation pénale (**)


Anvers

7

155

47

271

338



Arlon

8

14

13

14

112



Mons

1

120

4

141

196



Bruges

2

250

8

129

97



Bruxelles (nl.)

1

47

0

79

220



Bruxelles (fr.)

2

402

24

678

494



Charleroi

4

15

17

331

411



Termonde

0

143

7

220

164



Dinant

6

129

22

23

130



Tournai

1

28

4

66

282



Eupen

3

0

0

8

47



Gand

16

320

36

178

464



Hasselt

31

37

10

74

338



Huy

2

8

6

41

102



Ypres

6

52

0

45

85



Courtrai

2

226

4

120

163



Louvain

5

131

4

77

455



Liège

1

222

40

401

489



Marche-en-Famenne

0

54

7

14

72



Malines

3

48

7

112

176



Namur

127

192

58

93

152



Neufchâteau

0

81

15

13

147



Nivelles

3

52

5

76

225



Audenarde

31

135

4

50

83



Tongres

26

38

5

67

292



Turnhout

23

253

9

64

199



Verviers

0

1

10

69

244



Furnes

2

110

1

29

71



TOTAL

313

3263

367

3483

6248



(*) Ceci comprend : la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle et la libération provisoire.

(**) Dans le cadre de la médiation pénale, on parle de "rapport d'information" plutôt que d'enquête sociale ou de rapport d'information succinct.


Durée enquêtes sociales /rapports d'information succincts : mandats clôturés en jours depuis la date de désignation de l'assistant de justice

Nombre de jours

0 - 30

31 - 60

61 - 90

91 - 120

121 - 150

151 - 180

181 - 210

211 - 240

241 - 270

271 - 300

301 - 330

331 - 360

> 360

TOTAL

Libération sous conditions

240

34

8

1

1

0

0

0

1

0

0

0

0

285

Probation

1315

776

580

185

105

76

29

6

4

3

3

1

18

3101

Pénitentiaire (*)

1908

635

135

23

6

3

2

1

0

0

0

0

5

2718

Libération à l'essai

191

104

67

7

6

2

2

2

1

0

0

0

1

383

TOTAL

3654

1549

790

216

118

81

33

9

6

3

3

1

24

6487

(*) Ceci comprend : la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle et la libération provisoire.