Question écrite n° 4-1660

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 26 septembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Entreprises publiques - Adjudications - Conflits d'intérêts

entreprise publique
Proximus
directeur d'entreprise
adjudication de marché
conflit d'intérêt
marché public

Chronologie

Question n° 4-1660 du 26 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil d'administration de Belgacom a commandé un rapport sur le fonctionnement du CEO de Belgacom à un bureau de consultance en ressources humaines dont le directeur a, en sa qualité de président de la Ligue professionnelle de football, négocié avec Belgacom le contrat relatif à la diffusion des matches de football à la télévision. Il est clair qu'il pouvait y avoir un conflit d'intérêts.

Quelles mesures la ministre prend-elle pour éviter dans le futur de telles possibilités de conflits d'intérêts lors des commandes effectuées par les entreprises publiques ?

Réponse reçue le 10 novembre 2008 :

Lors de sa réunion du 24 juillet 2008, le Comité d'audit et de supervision du Conseil d'Administration de Belgacom a constaté qu'un conflit d'intérêts n'était pas à exclure dans le chef de Hudson, dans le cadre de la mission de consultance du Conseil d'administration portant sur la formulation de l'avis relatif à la prolongation du mandat de l'administrateur délégué, compte tenu du fait que Monsieur De Witte, président-directeur général (PDG) de Hudson, est également président de la Ligue professionnelle de football.

Le président du Comité a constaté que, si conflit d'intérêts il y avait dans ce dossier, celui-ci a été sans impact. Monsieur De Witte n'a pas participé personnellement à la mission de conseil.

Si conflit d'intérêts il y avait, celui-ci aurait dû être signalé en premier lieu par la société Hudson elle-même avant l'acceptation de la mission de consultance du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a cependant décidé de constater formellement, pour toute mission future, l'absence de conflit d'intérêts dans le chef des conseillers.

Enfin, la mission de Hudson était limitée à un rapportage de l'opinion des différents administrateurs et ne comprenait pas un avis sur le fond.