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Question écrite n° 4-1630

de Margriet Hermans (Open Vld) du 23 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Statut ouvrier et employé - Harmonisation - Statut unique

ouvrier
employé
harmonisation des sécurités sociales
statut du personnel
contrat de travail
droit du travail

Chronologie

23/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2471

Question n° 4-1630 du 23 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

9) Quelle est la date ultime à laquelle les partenaires sociaux doivent présenter des résultats ? Si la ministre n'a imposé aucun délai, qu'elle veuille expliquer pourquoi elle peut, davantage que ses prédécesseurs, compter sur un succès ? A-t-elle reçu des garanties en béton à cet égard ? Dans l'affirmative, lesquelles ?8) La ministre peut-elle indiquer ce qui figure à ce sujet dans l'accord de gouvernement et ce qui est prévu dans son plan politique ?7) La ministre reconnaît-elle comme moi que les partenaires sociaux doivent enfin aboutir à un résultat compte tenu du coût énorme que leur immobilité fait peser sur notre société ? Combien de temps accorde-t-elle encore au groupe des Dix pour réaliser des progrès concrets et définitifs dans ce dossier ?6) Ayant rencontré le groupe des Dix, la ministre dispose-t-elle déjà d'indications concernant les démarches concrètes envisagées afin de poursuivre l'harmonisation des statuts ? Sur quels points concrets un consensus se dégage-t-il ?5)Quelles timides étapes vers l'harmonisation des statuts les partenaires sociaux ont-ils déjà franchies ? La ministre peut-elle indiquer ce qu'elle a appris du groupe des Dix et ce qui constitue pour elle le minimum minimorum ?4) Peut-elle expliciter les diverses suggestions concrètes du groupe de travail ? Je pense entre autres à l'obligation de motiver un licenciement et à la réduction des délais de préavis les plus élevés. Quelle piste de réflexion la ministre juge-t-elle praticable ?3) La ministre a-t-elle reçu d'autres documents du groupe des Dix, par exemple un rapport intermédiaire ou un calendrier ? Dans l'affirmative, peut-elle l'expliquer ? Dans la négative, cela lui paraît-il normal ?Dans la négative, quelles sont les raisons de ce énième retard et quand pouvons-nous attendre les conclusions?Dans l'affirmative, quelles sont les lignes directrices des conclusions ? Quand va-t-on supprimer la discrimination et la distinction sur le marché de l'emploi et quelles mesures la commission préconise-t-elle?2) Après deux ans de retard, a-t-elle finalement reçu les conclusions – intermédiaires ou non – de la commission appelée « groupe des Dix » ?1) La ministre peut-elle indiquer sa position politique quant à la discrimination grave et à la distinction existant actuellement en ce qui concerne les statuts des ouvriers et des employés. Peut-elle détailler sa réponse ?Je voudrais soumettre les questions suivantes à la ministre :Entre-temps, il est évident que les partenaires sociaux ne réalisent aucun progrès dans ce dossier. Les accords ne sont jamais respectés. Ainsi, l'accord interprofessionnel 2005-2006 repris par le gouvernement prévoyait qu'une commission spéciale déposerait des conclusions au Conseil national du travail pour la fin 2005. Le prédécesseur de la ministre a dû faire des contorsions pour trouver à chaque fois une nouvelle raison expliquant pourquoi on n'a même pas pu communiquer des conclusions intermédiaires. Ce dossier est trop important pour rester au frigo, cela coûte des emplois, ce qui est criminel dans la conjoncture actuelle.Ce dossier est déjà ancien. Lors de la concertation interprofessionnelle de 2001-2002, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour remettre, fin 2001, un rapport sur le statut unique au Conseil national du travail. Après une période de cinq ans, soit en 2006, le statut unique serait une réalité.Comme le ministre le sait, j'ai déposé, conjointement avec le sénateur Paul Wille, une proposition de loi afin d'obliger le gouvernement à mettre fin à la distinction archaïque entre les ouvriers et les employés si les partenaires sociaux restent dans l'immobilisme. Cette distinction est en effet extrêmement néfaste pour l'emploi et se traduit par un nombre croissant de métiers en pénurie, un groupe persistant de sans-emploi et une absence totale de mobilité. Il est en effet particulièrement difficile pour les ouvriers d'accéder à un poste de direction et d'obtenir une promotion.