Question écrite n° 4-1604

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 23 septembre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Demandeurs d’asile - Dépenses de soins de santé

demandeur d'asile
asile politique
soins de santé
ressortissant étranger
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
statistique officielle
coût de la santé

Chronologie

Question n° 4-1604 du 23 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Cette question fait suite à la réponse que la ministre m’a donnée à la question écrite n° 4-1226, qui concernait les dépenses de soins de santé pour les demandeurs d’asile.

En analysant la réponse fournie, j’ai en effet décelé quelques bizarreries. Les centres d’asile de Westende et de Wommelgem sont déjà fermés depuis quelque temps, mais ils font encore l’objet de dépenses pour 2006 et 2007. Je présume qu’il y a une erreur dans les données fournies, ce qui est regrettable, car la fonction de contrôle d’un parlementaire est fortement entravée par des chiffres incorrects.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des directives relatives au type et au volume des soins de santé dispensés aux demandeurs d’asile dans tous les centres d’asile ? Existe-t-il par exemple des directives concernant ce qu’on peut faire et ne pas faire, ce qui est prioritaire et ce qui ne l’est pas (je pense aux problèmes purement esthétiques) ou concernant la vaccination ? Ou s’agit-il d’une décision individuelle des différents médecins dans les divers centres ?

2. Quelles sont les dépenses annuelles en frais médicaux dans les centres d’asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilées par centre ?

3. Quelle est la dépense par demandeur d’asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilée par centre d’asile ?

4.Quelle est la répartition de ces dépenses entre les différents postes (hospitalisation, kinésithérapie, infirmiers, dentistes, vaccination,...) ?

Réponse reçue le 22 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants.

1. La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers reconnaît le droit de tout bénéficiaire de l'accueil à l'accompagnement médical dont il a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine et garantit également une égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires de l'accueil.

Avant la loi sur l'accueil, l'accès aux soins médicaux n'avait jamais été défini clairement nulle part. La loi sur l'accueil a tenté, dans ses articles 23 à 29, de donner une définition de l'accompagnement médical auquel ont droit les bénéficiaires de l'accueil. On a pris comme base à cet effet la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (note 1.) Les bénéficiaires de l'accueil ont droit aux soins de santé qui sont repris dans cette nomenclature, ainsi qu'à certains soins médicaux qui n'y sont pas repris mais qui relèvent de la vie quotidienne. D'autres soins qui apparaissent bien dans la nomenclature ne sont toutefois pas assurés parce qu'ils sont considérés comme manifestement non nécessaires pour mener une vie qui correspond à la dignité humaine. La loi prévoit que le contenu de l'accompagnement médical doit être davantage précisé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Cet arrêté royal « soins médicaux » (note 2) introduit ce que l'on appelle « les listes des plus et des moins », ce en quoi la « liste des plus » (note 3) énumère les soins qui ne sont pas repris dans la nomenclature INAMI, mais qui sont bien assurés parce qu'ils relèvent de la vie quotidienne. On trouve entre autres sur cette liste des antidouleurs. La « liste des moins » (note 4) comprend les soins qui sont bien repris dans la nomenclature INAMI, mais qui ne sont pas assurés parce qu'ils ne sont manifestement pas nécessaires. Ainsi l’orthodontie et les traitements de la fertilité ne sont entre autres pas assurés.

Les traitements purement esthétiques, qui ne sont d’ailleurs pas repris dans la nomenclature INAMI, ne sont pas pris en charge par l’Agence.

L'arrêté royal offre également la possibilité au directeur général de Fedasil, dans des circonstances exceptionnelles, de faire des exceptions à la règle générale.

Le bénéficiaire de l'accueil a le droit de former un recours contre une décision du médecin de ne pas pratiquer un soin médical particulier.

Les médecins qui travaillent dans les centres d’accueil respectent évidemment leur déontologie professionnelle et disposent donc de toute liberté thérapeutique et de diagnostic.

À terme, l’Agence souhaite élaborer des directives pour faciliter et uniformiser le travail des médecins. Il est évident que ces directives seront basées sur Evidence Base medicine (EBM) dans le contexte spécifique des résidents des centres.

Pour les vaccinations, les médecins se basent sur les conseils du Conseil supérieur de la santé. Il y a souvent une collaboration avec les services de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) et les centres psycho-médico-sociaux (PMS).

2. L’Agence ne dispose pas des données entre 2000 et 2002, le budget étant géré directement par le ministère de l’Intégration sociale.

Le tableau qui a été communiqué avec la réponse à la question écrite n°  4-1226 de l’honorable membre comporte effectivement quelques erreurs. Vous trouverez la version corrigée de ce tableau en annexe.

3. En annexe vous trouvez un tableau corrigé pour les dépenses des soins médicaux par demandeur d’asile.

L’Agence ne dispose pas des données entre 2000 et 2002, le budget étant géré directement par le ministère de l’Intégration sociale.

4. Notre comptabilité n’a pas retenu la répartition des frais médicaux telle que vous la demandez. Ci-dessous, vous trouverez une moyenne des frais médicaux tels qu’ils se retrouvent dans la comptabilité de notre Agence.

Ces détails ne sont pas disponibles pour les centres de Rode Kruis Vlaanderen, Croix-Rouge de Belgique, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et Ciré.

Note 1: Nomenclature prévue à l'article 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.

Note 2: Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil (pris en exécution de l'article 24 de la loi), publié au Moniteur belge le 7 mai 2007, ci-après l'arrêté royal « soins médicaux ».

Note 3: Article 3 et annexe 2 de l'arrêté royal.

Note 4: Article 2 et annexe 1 de l'arrêté royal.

De 2006 à 2007

Annexe à la question 2

Dépenses frais médicaux dans les centres d’asile de 2003 à 2007 par centre

Annexe à la question 3