Question écrite n° 4-1584

de Paul Wille (Open Vld) du 15 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Successions en déshérence - Nombre et chiffres - Perception

héritage
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1585
Aussi posée à : question écrite 4-1586
Aussi posée à : question écrite 4-1587

Question n° 4-1584 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 768 du Code civil, une succession revient à l'Etat en cas d'absence d'héritier.

En d'autres termes, l'Etat devient propriétaire des biens des personnes qui, lors de leur décès, n'ont aucun parent ou proche et n'ont pas rédigé de testament.

Il ressort de la demande d'explications antérieure n° 3-512 datant de 2005 (Annales, 3-92, p. 44) que, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et contrairement aux autres arrondissements, les juges omettent de mettre l'Etat en possession. Il s'agissait déjà de 89 successions en 2004.

Le 24 mars 2004, l'Administration générale de la documentation patrimoniale a demandé au procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles d'intervenir auprès des tribunaux bruxellois de première instance afin de faire respecter les instructions existantes. Cette lettre a été rappelée par lettre du 6 juillet 2004, mais elles sont toutes deux restées sans réponse à ce jour.

J'aimerais obtenir une réponse aux question suivantes :

1) Combien de fois l'Etat belge a-t-il été mis en possession d'une succession en déshérence en 2005, 2006 et 2007, et ce par arrondissement judiciaire ou par région, y compris en ce qui concerne les chiffres globaux par année ?

2) Quel est le montant total perçu au profit du budget en 2005, 2006 et 2007 ?

3) Quel est, par région, le délai moyen qui s'écoule avant que l'Etat soit mis en possession des successions en déshérence ?

4) Comment expliquer que les juges de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles omettent, contrairement aux autres arrondissements, de mettre l'Etat en possession des successions en déshérence et le problème a-t-il entre-temps été résolu ? Dans l'affirmative, les 89 successions en déshérence échues ont-elles été réalisées et mises en possession du propriétaire légitime, en l'occurrence l'Etat fédéral, et y a-t-il encore des arriérés ? Si elles n'ont pas été réalisées, quel en est la cause, quelles sont les démarches entreprises ou qui le seront et quand ce problème sera-t-il résolu ?

5) La procédure pour les successions en déshérence peut-elle être simplifiée ? J'aimerais obtenir plus de détails à ce sujet.

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

1 Le tableau qui suit donne la réponse à la question posée.

2. Le produit des recettes nettes figurant sous l'intitulé "Produits de successions en déshérence. Dons et legs à l'État" qui est une des composantes de l'article 58.03 "Recettes diverses patrimoniales" est le suivant :

- année 2005 : 4 210 405,39 euros ;

- année 2006 : 5 041 371,33 euros.

Les recettes nettes afférentes à l'année 2007 ne sont pas disponibles à ce jour.

3. L'administration ne dispose d'aucune donnée statistique en la matière.

Il n'y a cependant pas de problèmes ou de retards notables en dehors de Bruxelles.

4. Il y a actuellement cent douze demandes d'envoi en possession de successions en déshérence toujours en cours devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Parmi ces cent douze affaires, septante-neuf ont fait l'objet d'une requête d'envoi en possession provisoire restée sans suite à ce jour, six ont fait l'objet d'un renvoi au rôle particulier sans décision et vingt-sept ont fait l'objet d'une décision d'envoi en possession provisoire et sont en attente d'une décision d'envoi en possession définitive. Dans les septante-neuf affaires où la requête d'envoi en possession provisoire est restée sans suite, quanrante-trois affaires ont été introduites en 2007 et vingt et une affaires ont été introduites en 2008.

Il résulte des données ci-avant communiquées que le traitement des dossiers par le tribunal de première instance de Bruxelles pose toujours problème. Toutefois, suite à une rencontre avec le parquet de Bruxelles au cours des vacances judiciaires 2007, un certain nombre de décisions ont pu être obtenues. C'est ainsi que le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu :

- le 4 septembre 2007 : dix-neuf décisions d'envoi en possession définitive ;

- le 11 septembre 2007 : une décision d'envoi en possession définitive ;

- le 18 septembre 2007 : sept décisions d'envoi en possession définitive ;

- le 13 novembre 2007 : trois décisions d'envoi en possession définitive ;

- le 4 décembre 2007 : deux décisions d'envoi en possession définitive.

Ces décisions avaient été précédées de six décisions d'envoi en possession provisoire rendues respectivement en 2005 (deux), 2006 (trois) et 2007 (une) ainsi que de deux décisions d'envoi en possession définitive rendues le 16 janvier 2007. Au total, trente-quatre affaires de successions revendiquées par l'État se sont clôturées par des décisions d'envoi en possession définitive rendues par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Depuis le 4 décembre 2007, plus aucune décision d'envoi en possession provisoire ou définitive n'a encore été rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles, sans que les raisons en soient connues.

5. La procédure d'envoi en possession des successions en déshérence tend à trouver un équilibre entre les droits de l'État et ceux des éventuels héritiers inconnus. L'intervention du pouvoir judiciaire fait partie de la protection juridique des éventuels héritiers inconnus. S'il fallait apporter des modifications à cette procédure, il faudrait tenir compte de cet équilibre.

La procédure actuelle fonctionne convenablement depuis plus de cent ans. À l'heure actuelle également, en dehors de la juridiction du tribunal de première instance de Bruxelles, il n'y a pas de problèmes significatifs. Ce n'est pas parce qu'il existe un problème local que la réglementation doit être modifiée.