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Hypothèque inversée - Introduction en Belgique - Dangers
hypothèque
emprunt
crédit
crédit immobilier
protection du consommateur
vieillissement de la population
| 15/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008) |
| 12/12/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1561
L’hypothèque inversée est une forme de crédit autorisant un emprunteur à emprunter un certain montant à un prêteur à concurrence d’une partie de la valeur du bien immobilier de l’emprunteur. Le prêteur prend une hypothèque sur le bien immobilier. L’emprunteur ne paie pas d’intérêts et le crédit ne doit être remboursé qu’au moment où l’emprunteur décède ou part en maison de repos. Cette forme de crédit est vendue en tant que possibilité pour l’emprunteur, pour les personnes d’un âge assez avancé, de pouvoir encore profiter de la vie dans leurs vieux jours, grâce à des ressources complémentaires. On avance en outre que cette forme de crédit pourrait offrir une solution éventuelle au coût du vieillissement. Actuellement, cette forme de crédit est surtout commercialisée aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en France et aux Pays-Bas.
Sous la législature précédente, nous avons été informés, par diverses sources, de l’intention du précédent ministre de l’Économie d’introduire cette forme de crédit en Belgique.
Cette forme de crédit présente cependant de très nombreux inconvénients en termes de protection des consommateurs. L’association de consommateurs Test-Achats et le BEUC, l’organisation européenne de consommateurs, sont très critiques au sujet de cette forme de crédit. Je n’exprimerai ici que quelques-unes de leurs préoccupations. Selon ces organisations, un tel produit est extrêmement coûteux pour le consommateur, car les intérêts sont beaucoup trop élevés en comparaison du capital reçu.
En outre, une telle forme de crédit pourrait compromettre la solidarité entre les différentes générations. En d’autres termes, il reste encore d’importantes questions sans réponse concernant l’opportunité de cette forme de crédit. La partie qui en tire le plus gros avantage semble surtout être le prêteur.
Test-Achats exige de prévoir au moins les garanties suivantes en cas d’adoption d’une telle forme de crédit également en Belgique :
1) le prêteur doit garantir une occupation à vie du logement à l’emprunteur, sans pouvoir réclamer le remboursement avant le décès ou l’admission en maison de repos ;
2) le prêteur ne peut, par exemple, imposer la souscription d’une assurance décès, celle-ci étant très coûteuse pour les personnes âgées ;
3) l’emprunteur doit pouvoir rembourser le solde restant dû en une fois ou en plusieurs fois, et les frais doivent rester limités (trois mois d’intérêts maximum) ;
4) l’hypothèque ne peut porter que sur un certain pourcentage de la valeur de l’habitation, par exemple 50 % ;
5) si la valeur de la maison ne suffit pas au remboursement de la dette, le solde ne peut être réclamé aux héritiers ;
6) des critères neutres – c’est-à-dire objectifs – d’évaluation de l’habitation doivent être utilisés.
Je souhaiterais, pour ces raisons, obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes :
1) Le ministre est-il au courant de cette problématique ? Quelle est sa position concernant cette forme de crédit ?
2) Partage-t-il les craintes de Test-Achats et du BEUC quant aux dangers potentiels générés par cette forme de crédit ?
3) Quelle est la position de la CBFA en la matière ?
4) A-t-il l’intention d’élaborer un cadre législatif pour cette forme de crédit ?
5) A-t-il l’intention d’interdire cette forme de crédit en Belgique ?
Je renvoie à ma réponse à la question du Représentant Jean-Jacaques Flahaux dans la commission de l’Economie, de la Politique scientifique, de l’Education, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l’Agriculture le 6 mai 2008 (Rapport: COM 198).