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Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer une Constitution pour l’Europe (CIG) - Projet de traité de réforme (Protection des données à caractère personnel - Base juridique concernant les langues minoritaires - Révision du Traité Euratom)
traité CECA
langue minoritaire
pluralisme culturel
constitution européenne
conférence intergouvernementale (UE)
révision de traité (UE)
protection de la vie privée
données personnelles
traité de Lisbonne
| 15/10/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007) |
| 20/12/2007 | Dossier clôturé |
Le traité de réforme, qui remplacera la Constitution européenne et modifiera les traités actuels sur l’Union euroépenne et la Communauté européenne, sera examiné mi-octobre par le Conseil Affaires générales et par le Conseil européen, lequel adoptera sans doute ce traité lors de sa réunion informelle de Lisbonne.
Trois éléments du traité de réforme méritent, selon moi, encore d’être précisés ou adaptés.
Le premier élément concerne la protection des données à caractère personnel dans les relations avec les autorités étrangères. Dans le projet, l’article 24 du Traité UE, dans la version proposée actuellement, exclut le Parlement européen de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le libre échange de ces données avec des pays tiers. Cette réglementation ne serait plus fixée que par le Conseil. Cela va à l’encontre d’un des principes profondément enracinés de l’État de droit, selon lequel la réglementation relative à la protection des droits et libertés individuels doit incontestablement relever également du parlement et ne saurait être confiée exclusivement aux gouvernements. Les événements après le 11 septembre ont démontré que nous ne pouvons tolérer que la protection des droits et libertés individuels dans nos démocraties occidentales soit remise en cause par la guerre contre le terrorisme. Les mesures prises dans ce contexte doivent répondre au principe de proportionnalité. La problématique de l’échange de données relatives aux passagers des vols transatlantiques de l’UE vers les Etats-Unis a déjà mis en lumière les divergences de vues entre l’UE et l’actuel gouvernement américain dans ce domaine. Il est dès lors impératif de sauvegarder le pouvoir de codécision du Parlement européen dans cette matière.
Le ministre pourrait-il donc me dire si la Belgique ou la CIG insistera pour que l’article 24 du Traité UE prévu dans le projet soit modifié en ce sens et attirera l’attention sur le risque que l’absence de cette modification du projet de traité de réforme ferait planer sur la ratification de celui-ci par les parlements nationaux ?
Le deuxième élément porte sur la base juridique de l’action de l’UE concernant les langues minoritaires. Les subventions précédemment accordées par la Commission européenne au Bureau européen pour les langues moins répanduess, par exemple, sont remises en question parce qu’elles n’auraient aucune base juridique dans les traités communautaires existants. La dernière phrase de l’article 3, § 3, du Traité EU, proposé dans le projet, affirme désormais qu’un des objectifs de l’UE est de respecter sa riche diversité culturelle et linguistique et de veiller au maintien et au développement du patrimoine culturel européen.
Le ministre estime-t-il que cette disposition du Traité relative aux objectifs de l’Union, qui ne se double pas d’une disposition correspondante dans les titres relatifs aux champs d’action politiques de l’Union dans le Traité UE modifié, offre une base juridique suffisante à l’action de l’UE en vue du soutien des langues moins répandues ? Ou bien pense-t-il qu’il est nécessaire de modifier le Traité UE, plus particulièrement l’article 151 relatif à la culture – lequel devient l’article 176d du Traité sur le fonctionnement de l’Union – pour y insérer la notion de « langues » en plus de la notion de « cultures » ? La CIG agira-t-elle dans ce domaine conformément à sa déclaration n° 28, où elle réaffirme l’attachement de l’UE à la diversité culturelle de l’Europe et l’attention particulière qu’elle accordera aux langues moins répandues ?
Enfin, je souhaiterais savoir si la Belgique se joindra à l’Allemagne, à l’Irlande et à l’Autriche et signera la déclaration n° 44 qui réclame avec insistance une révision du Traité Euratom.