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Internet - Cybersquattage - Approche délibérée de mineurs - Prévention
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| 4/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008) |
| 9/10/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1445
Aussi posée à : question écrite 4-1447
À la suite d’une faute de frappe dans la saisie d’une adresse pour accéder à un site web sur un ordinateur, il arrive d’être dirigé vers de faux sites web sur lesquels on peut se connecter sans problème ou être connecté automatiquement à des sites pornographiques.
Aux Pays-Bas, des initiatives sont prises pour protéger les enfants de ce phénomène appelé cybersquattage.
Certains marketeurs enregistrent des noms de domaine de sites web ressemblant à ceux de sites connus mais comportant une erreur d’orthographe. Lorsqu’un utilisateur qui veut consulter l’un de ces sites connus fait une faute de frappe dans le nom de domaine, il aboutit sur le site du marketeur. Il s’avère que ces faux sites comportent souvent de nombreux liens vers des sites pornographiques ou de rencontres.
En soi, ce n’est pas grave, mais c’est une tout autre affaire lorsque des marketeurs malhonnêtes se spécialisent dans le cybersquattage de sites destinés aux jeunes et aux enfants pour diriger ceux-ci vers des sites pornographiques.
Manifestement, ce qui importe pour les marketeurs, c’est le nombre d’accès, car cela procure des revenus publicitaires.
Voici des exemples de fautes de frappe dans le nom de domaine : www.sesamstaat.nl (sans r), www.jeugjournaal (sans d) ou www.jeugtjournaal.nl (t au lieu de d).
Comment s’attaquer au problème ? L’association belge pour l’enregistrement des noms de domaine pourrait veiller, en cas d’adresse mal orthographiée, à rediriger vers le bon site. Il faut aussi attirer l’attention des différents sites s’adressant aux jeunes sur le fait qu’en cas de faute de frappe, on peut se retrouver sur des sites qui ne sont aucunement destinés aux enfants.
Voici mes questions.
1) Le ministre est-il au courant du phénomène du cybersquattage ? Dans l’affirmative, a-t-il déjà reçu des plaintes au sujet de l’enregistrement de noms de domaine discutables qui s’adressent spécifiquement à des jeunes comme aux Pays-Bas et/ou dispose-t-il de données montrant que cela se pratique aussi dans notre pays ?
2) Le ministre partage-t-il mon avis que lorsqu’il s’agit de mineurs, il convient d’aboutir à des accords concrets et/ou de rédiger un protocole de manière préventive et en collaboration avec le secteur (fournisseurs d’internet, sites s’adressant aux jeunes comme Ketnet et Plop et les gestionnaires de noms de domaine) ? Dans la négative, peut-il expliquer sa réponse et indiquer éventuellement d’autres options politiques ? Dans l’affirmative, quand rencontrera-t-il le secteur ?
J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:
Question 1 : L’enregistrement, sans droit ni intérêt légitime, d'un nom de domaine ne différant d'un nom connu que par une faute de frappe, dans le but de tirer profit indûment de la notoriété du titulaire de ce nom (pratique du typosquatting), pourrait être considéré comme un enregistrement abusif au sens de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine. Cette réglementation ne prévoit pas de sanctions pénales, c'est pourquoi la direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie n'a enregistré aucune plainte en la matière. Par contre, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime à l'égard du nom de domaine qui a été usurpé a deux possibilités pour faire valoir ses droits: soit l'action en cessation prévue par la réglementation susvisée, soit un système de règlement alternatif des litiges. Au niveau international, un système de règlement alternatif des litiges a été mis en place par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne les noms de domaine dont le suffixe est ".be", un règlement alternatif des litiges a été mis en place par l'ASBL DNS Belgique en collaboration avec le CEPANI (Centre belge d'arbitrage et de médiation). Ce dernier mode de règlement des litiges a l'avantage de ne pas uniquement s'appliquer aux marques déposées, mais également aux noms commerciaux, patronymiques, ...). Cette procédure semble bien fonctionner. Selon l'ASBL DNS Belgique, cent dix-neuf dossiers ont été traités depuis la mise en place de cette procédure en 2001, procédure que la Belgique était le premier État au monde à mettre en place. Aucun de ces dossiers ne concernait des sites web visant spécifiquement les mineurs. Toujours, selon l'ASBL DNS Belgique, une vingtaine de litiges ont été portés devant les tribunaux en application de la loi du 26 juin 2003 susvisée. Dans ces cas également, aucun litige ne concernait des sites web visant les mineurs.
Question 2 : Vu le nombre limité de plaintes et la réglementation existante, en particulier les systèmes de règlement alternatif des litiges, il ne me semble pas opportun dans cette situation de prendre une initiative législative. En outre, il convient de mentionner que l’ASBL DNS Belgique a développé en 2007 un système de Domain Name Monitoring, qui permet de repérer rapidement le typosquatting. Si la réglementation existante et l’intervention de l’ASBL DNS constituent déjà un outil de lutte contre le typosquatting, il ne me semble pas utile d’imposer un contrôle ou un filtrage supplémentaire au fournisseurs d’Internet.
Néanmoins, si les initiatives existantes s’avèrent insuffisantes dans le futur pour lutter contre le typosquatting, je ne manquerai bien sûr pas de revoir la législation.