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Question écrite n° 4-1399

de Paul Wille (Open Vld) du 22 aôut 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Banques - Système de garantie des dépôts - Concurrence déloyale

banque
Fonds de garantie pour les services financiers
entreprise étrangère
concurrence
épargne
Espace économique européen
Islande
dépôt bancaire

Chronologie

22/8/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/9/2008)
9/10/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1398

Question n° 4-1399 du 22 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le système de garantie des dépôts a suscité des remous. Une directive européenne protège les épargnants contre une faillite ou autre catastrophe à concurrence de 20 000 euros. Aux Pays-Bas, cette protection a même été portée à

38 000 euros.

Actuellement, aux Pays-Bas comme chez nous, des banques totalement inconnues apparaissent sur le marché de l’épargne. On a vu récemment apparaître des banques islandaises qui offrent un taux d’intérêt très élevé. On sait cependant moins que ces banques islandaises sont mises sous forte pression pour trouver rapidement des capitaux. Elles n’y sont pas parvenues dans leur propre pays et vont dès lors chercher ailleurs l’argent de l’épargne. Rien de mal à cela, si ce n’est que l’épargnant n’a pas à se soucier de la solvabilité de l’institution puisque le système de garantie le protège.

En résumé, selon le président de la Rabobank, le système permet aux banques étrangères faibles de prélever l’argent de l’épargne dans notre pays sans devoir supporter le coût du système de garantie. Toutes les banques installées en Belgique contribuent en fonction de leur importance lorsqu’une faillite intervient. En cas de faillite d’un concurrent étranger, les grandes banques paient donc une partie de la facture. Selon la Rabobank, la crise du crédit a poussé certains acteurs étrangers à offrir des taux d’intérêt anormalement élevés : Le président de cette banque déclare : « Des banques dont le nom m’est parfois inconnu offrent 5%, voire plus, et elles ne le font que parce qu’elles ne parviennent plus à prélever de l’argent ailleurs. »

1) Comment réagissez-vous aux affirmations de la Rabobank et cette critique s’applique-t-elle également à notre pays ?

2) Ne craignez-vous pas qu’en raison de la raréfaction du crédit, certaines banques étrangères offrent dans notre pays, des taux d’intérêt anormalement élevés parce qu’elles ne peuvent plus trouver de l’argent ailleurs ?

3) Pouvez-vous expliquer la manière dont la solvabilité de ces banques étrangères est vérifiée par nos autorités de contrôle et ce contrôle est-il effectué de façon suffisamment régulière ?

4) Les allégations selon lesquelles les grandes banques doivent supporter le coût du système de garantie sont-elles exactes, alors que ce sont surtout les banques étrangères qui en récoltent les fruits, ce qui s’apparenterait à de la concurrence déloyale ? Pouvez-vous préciser votre position ?

5) Cette question a été abordée par l’AFM, l’instance de contrôle néerlandaise.. Des griefs similaires ont-ils déjà été formulés auprès de nos instances de contrôle ou de vos services et, dans l’affirmative, quand et par qui ? Dans la négative, prendrez-vous des dispositions et pouvez-vous préciser celles-ci ?

Réponse reçue le 9 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre des Finances.