Question écrite n° 4-1348

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 31 juillet 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire - Cyclistes - Retrait - Falsification

permis de conduire
accident de transport
contrôle de police
véhicule à deux roues
véhicule
sécurité routière
alcoolisme
fraude
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1346
Aussi posée à : question écrite 4-1347

Question n° 4-1348 du 31 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Un cycliste a perdu son permis de conduire après qu’il avait percuté un automobile en stationnement et que les tests ont montré qu’il était ivre.

Celui qui conduit un véhicule sur la voie publique en état d’ivresse et cause un accident peut perdre son permis de conduire pour voiture.

Je souhaiterais une réponse du ministre aux questions suivantes.

1. Combien de permis de conduire ont-ils été retirés durant les dix dernières années à la suite de la conduite de « quelque chose » sur la voie publique ? Je souhaiterais une répartition de ces retraits par année et moyen de transport.

2. Combien de ces personnes ont-elles encouru une condamnation ?

3. Quelle était la cause du retrait du permis ?

4. Combien de personnes ont-elle encouru une interdiction de conduire à vie ? Je souhaiterais avoir une répartition de ces interdictions par année.

5. Combien de personnes ont-elles déclaré la perte de leur permis de conduire durant ces dix dernières années ? Combien de ces permis ont-ils été retrouvés ?

6. Combien de personnes ont-elles été contrôlées durant ces dix dernières années alors qu’elles conduisaient en possession d’un faux permis ?

7. Combien de personnes ont-elles été condamnées durant ces dix dernières années pour avoir conduit sans permis valide ?

Réponse reçue le 26 aôut 2008 :

J'ai l'honneur de répondre à l'honorable membre ce qui suit.

Les questions 1 à 4 et la question 7 concernent le nombre de retraits et de condamnations ainsi que les motifs des condamnations. Ces questions relèvent de la compétence du ministre de la Justice (question écrite n° 4-1347).

Les questions 5 et 6 concernent des informations relatives aux constatations, déclarations de perte et récupération des permis de conduire. Ces questions relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur qui contrôle les services de police (question écrite n° 4-1346).

L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire prévoit que le permis de conduire perdu ou volé pour lequel un duplicata a été délivré doit, s'il est retrouvé, être remis à l'autorité qui délivre les permis de conduire. Aucune donnée n'est disponible en ce qui concerne le nombre de documents perdus et restitués.