Question écrite n° 4-1264

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 11 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclarations d'impôt - Dépôt tardif

déclaration d'impôt
amende
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-1264 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

En déposant sa déclaration d'impôt dans une «mauvaise» boîte aux lettres, une personne risque une amende pour dépôt tardif. Au lieu d'envoyer la déclaration au bureau approprié, le «mauvais» bureau a envoyé la lettre non affranchie à La Poste.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Ces dix dernières années, combien de déclarations d'impôt sont-elles arrivées en retard ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

2. Ces dix dernières années, combien de personnes ont-elles demandé un délai pour le dépôt de leur déclaration ? J'aimerais obtenir une ventilation par année. Dans combien de cas ce délai a-t-il été accordé ? Quelles furent les principales raisons avancées pour obtenir le délai ?

3. Combien de déclarations d'impôt ont-elles été introduites en 2006, 2007 et 2008 par le biais de Tax-on-Web ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

4. Ces dix dernières années, combien de déclarations d'impôt ont-elles abouti dans une mauvaise boite aux lettres ou chez un mauvais destinataire ?

5. Ces dix dernières années, combien d'amendes ont-elles été infligées à des personnes qui n'ont pas rentré ou ont rentré tardivement leur déclaration ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

6. Ces dix dernières années, combien de personnes n'ont-elles pas déposé de déclaration d'impôt ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses à ses différentes questions, compte tenu du fait que, d'une part, les données concernées ne sont pas conservées au-delà de cinq ans, et que, d'autre part, les données de l'exercice d'imposition 2008 ne sont que des chiffres très provisoires.

1.

2. Données non disponibles.

3.

(*) Concernant l'exercice d'imposition 2008, il s'agit de la situation au 28 juillet 2008. Les mandataires bénéficient d'un délai jusqu'au 31 octobre 2008.

4 et 5. Données non disponibles.

6.