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Question écrite n° 4-1248

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 11 juillet 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Stockage de données - Utilisation de serveurs étrangers (par les services publics fédéraux)

Eurojust
droit de l'UE
centre serveur
base de données
échange d'information
criminalité informatique
protection des données
agence à l'étranger
droit international

Chronologie

11/7/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008 )
4/8/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1241
Aussi posée à : question écrite 4-1242
Aussi posée à : question écrite 4-1243
Aussi posée à : question écrite 4-1244
Aussi posée à : question écrite 4-1245
Aussi posée à : question écrite 4-1246
Aussi posée à : question écrite 4-1247
Aussi posée à : question écrite 4-1249
Aussi posée à : question écrite 4-1250
Aussi posée à : question écrite 4-1251
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Aussi posée à : question écrite 4-1254
Aussi posée à : question écrite 4-1255

Question n° 4-1248 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle et la mise sous séquestre de données sur des serveurs étrangers est essentiellement une question de droit communautaire et international.

Au niveau européen, il existe plusieurs formes de coopération (par exemple, Eurojust) et il y a déjà une législation qui rend plus aisé l'échange de données et permet d'effectuer des actes d'instruction sur le territoire d'un autre État membre.

Les possibilités d'échange de données et d'exercice d'actes d'instruction sur le territoire d'un autre État sont moindres lorsqu'il s'agit d'États en dehors de l'Union européenne. On peut songer par exemple à la mise sous séquestre de données qui se trouvent sur un serveur étranger dans la lutte contre la cybercriminalité, la pornographie enfantine, la fraude fiscale, etc. Il s'avère que les instances de contrôle et services judiciaires nationaux se heurtent encore souvent à des problèmes juridiques et/ou pratiques pour exercer réellement un contrôle ou pour obtenir une information éventuellement par des actes d'instruction ou la mise sous séquestre de données.

Toutefois, les pouvoirs publics peuvent également être une cible pour des personnes malhonnêtes qui souhaitent abuser de données des autorités publiques.

Pour ces raisons, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Dans le département du ministre, est-il fait usage de serveurs étrangers pour le stockage de données ?

2) Peut-il donner un aperçu de ces serveurs étrangers répartis selon leur origine ?

3) Quelles sont les données stockées sur ces serveurs ?

4) De quelle manière l'administration peut-elle exiger par voie juridique un accès à ces serveurs étrangers si cet accès lui est refusé ?

5) De quelle manière l'administration peut-elle exercer un contrôle sur le respect de la confidentialité de ces données ?

Réponse reçue le 4 aôut 2008 :

En réponse à sa question, je signale à l'honorable membre qu'aucun des organismes et administrations placés sous ma tutelle, dans l'ensemble de mes compétences ne recourt à des serveurs étrangers ni pour stocker, ni pour charger des données.