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Question écrite n° 4-1231

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 11 juillet 2008

au ministre des Affaires étrangères

Mission des Nations unies au Kosovo - Personnel - Poursuite pour fraude

ONU
Kosovo
Union européenne
résolution ONU
fraude
force multinationale
question du Kosovo

Chronologie

11/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008)
25/8/2008Réponse

Question n° 4-1231 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs plaintes pour fraude et corruption ont été déposées à l'encontre de membres de la mission des Nations unies au Kosovo. On craint que la fin de la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK) et la transmission du flambeau à l'Union européenne sonne l'arrêt des enquêtes concernées.

Je souhaiterais dès lors que le ministre m'indique s'il plaidera au sein de l'Union européenne pour la poursuite, par la mission Lex de l'Union européenne au Kosovo, des enquêtes menées jusqu'ici par le Financial Investigation Unit de l'UNMIK, qui est constitué d'agents de la Guardia di Finanza italienne, et de l'International Task Force composée d'agents de la Guardia di Finanza italienne, de l'OLAF et de l'Internal Oversight Services des Nations unies.

Réponse reçue le 25 aôut 2008 :

Aucun scénario n'existe quant à la fin de la mission UNMIK. La mission des Nations unies au Kosovo reste active mais dans un contexte de ressources humaines et de fonctions résiduelles, d'après le rapport de reconfiguration du secrétaire général Ban-Ki-Moon. La résolution UNSCR 1 244 (1999) du 10 juin 1999 reste en vigueur mais sera appliquée sous un mode différent.

Tous les agents des Nations unies jouissent d'une immunité diplomatique, en accord avec les conventions internationales et le règlement propre de UNMIK ainsi que la constitution Kosovare. Les chances de poursuite par les autorités locales sont dès lors inexistantes.

Comme vous l'indiquez vous-même le service interne d'enquête des Nations unies, l'OIOS, est l'instance compétente pour des enquêtes de cet ordre. En deuxième lieu les États dont les membres du personnel des Nations unies sont ressortissants sont également responsables.

Il n'est pas d'avantage évident qu'EULEX s'ingérerait dans les poursuites contre des agents des Nations unies (ex-agents qui ne sont plus en activité). Cela dépendra du mandat et de la façon dont seront réglées les relations entre EULEX et UNMIK entre Bruxelles et New York. Pour le reste il faut remarquer que la dénommée « Guardia di Finanza » fait partie de EULEX.

Au sein de la mission EULEX elle-même, les mesures les plus strictes sont prises à l'égard de ses agents concernant le « code de conduite », de même que concernant la transparence et le respect des lois locales ainsi que des règlements européens. EULEX se rend compte du manque de transparence et de la mauvaise image relative aux agents des Nations unies et souhaite à tout prix éviter la répétition de cette situation. Il existe également d'autres mécanismes clairs et résistants mis sur pied pour un « internal oversight ».