Question écrite n° 4-1226

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 11 juillet 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Demandeurs d'asile - Soins de santé - Dépenses

asile politique
ressortissant étranger
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
soins de santé
statistique officielle
répartition géographique
demandeur d'asile
coût de la santé

Chronologie

Question n° 4-1226 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres de l'Institut national des statistiques (INS) et du Registre national montrent, depuis 2005, une diminution spectaculaire du nombre de demandeurs d'asile. Comme nous, les demandeurs d'asile ont parfois des problèmes de santé. D'un point de vue humanitaire, il est normal que nous offrions les soins nécessaires. Ces soins médicaux doivent améliorer la santé des demandeurs d'asile de manière significative. Il doit donc s'agir de soins médicaux de qualité. Ces soins, et donc cette qualité, doivent être les mêmes pour tous les demandeurs d'asile.

Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de centres d'asile existe-t-il en Belgique ? Quel est ce nombre ventilé par région ?

2. Existe-t-il des directives relatives au type et à la quantité de soins de santé dispensés aux demandeurs d'asile dans tous les centres d'asile ? Que peut-on faire et ne pas faire, qu'est-ce qui est prioritaire et qui ne l'est pas (je pense aux problèmes purement esthétiques) ? Ou s'agit-il d'une décision individuelle des différents médecins dans les divers centres ?

3. Quelles sont les dépenses annuelles totales en frais médicaux dans les centres d'asile et ce, pour les années 2000 à 2007 inclus ?

4. Quelles sont les dépenses annuelles totales en frais médicaux dans les centres d'asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilées par région ?

5. Quelles sont les dépenses annuelles totales en frais médicaux dans les centres d'asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilées par centre ?

6. Quelle est la dépense par demandeur d'asile en Belgique et ce, pour les années 2000 à 2007 inclus ?

7. Quelle est la dépense par demandeur d'asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilée par région ?

8. Quelle est la dépense par demandeur d'asile pour les années 2000 à 2007 inclus, ventilée par centre d'asile ?

9. Quelle est la position de la ministre en la matière ?

Réponse reçue le 20 aôut 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants relativement aux questions posées.

1. Le 31 décembre 2007, l'ensemble du réseau d'accueil avait une capacité totale de 16 323 places.

Au cours de 2007, Fedasil, en concertation avec ses partenaires, a réparti les lieux d'accueil en structures d'accueil « collectives » et en structures d'accueil « individuelles ». L'objectif est de répondre au nouveau modèle d'accueil par étapes prévu par la loi sur l'accueil.

Il y a quarante-trois centres d'accueil collectifs gérés par différents opérateurs :

Bruxelles : cinq centres:

• centres fédéraux : Petit Château, centre de transit de Woluwe-Saint-Pierre, un centre d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés (Neder-over-Heembeek);

• Rode-Kruis : Le Foyer, Foyer Selah;

Flandre : dix-huit centres:

• centres fédéraux (six) : Arendonk, Broechem, Ekeren, Kapellen, Sint-Truiden, un centre d'observation et d'orientation pour les mineurs étrangers non accompagnés (Steenokkerzeel);

• Rode-Kruis Vlaanderen (onze) : Alsemberg, Brugge, Deinze, Eeklo, Lanaken, Linkeroever, Lint, Menen, Overpelt, Sint-Niklaas, Wingene;

• ville de Gand : initiative d'accueil communale;

Wallonie : vingt centres:

• centres fédéraux (neuf) : Bovigny, Charleroi, Florennes, Jodoigne, Morlanwelz, Pondrôme, Rixensart, Sugny, Virton;

• Croix-Rouge (dix) : Aywaille (Nonceveux), Fraipont, Hastière, Hotton, Manderfeld, Manhay, Natoye, Oignies-en-Thiérache, Rendeux, Yvoir;

• Mutualités socialistes : Erezée (un).

Les lieux d'accueil sont répartis comme suit entre les différents partenaires :

Les centres fédéraux

Fedasil gère directement dix-huit centres d'accueil. Les places d'accueil qui sont organisées par les centres d'accueil fédéraux « traditionnels » (donc non compris le centre de transit et les deux COO) représentent 23 % de la capacité totale du réseau, soit 3 719 places. Pour une carte, voir http://www.fedasil.be/nl/home/list/.

Les centres de la Croix-Rouge

La Croix-Rouge de Belgique (Rode Kruis Vlaanderen et Croix-Rouge Communauté francophone) possède vingt-trois centres d'accueil qui représentent 22,5 % de la capacité totale du réseau d'accueil, soit 3 553 places.

Les Mutualités socialistes

Les Mutualités socialistes disposent d'une structure d'accueil de quarante-sept places à Erezée (province de Luxembourg). Le centre Belle Vue s'adresse principalement aux familles.

Il y a en outre des places d'accueil individuelles qui sont organisées de la façon suivante :

Les initiatives d'accueil locales (ILA)

Sur la base d'une convention avec Fedasil, un grand nombre de communes (plus des trois quarts des communes de Belgique) accueillent des demandeurs d'asile. Les CPAS de ces communes organisent à cet effet une initiative locale d'accueil (ILA) et proposent en moyenne seize places d'accueil (en pratique entre une et cent trente-neuf places). Il s'agit d'une ou de plusieurs habitations privées et meublées qui sont équipées de manière telle que le demandeur puisse pourvoir à ses besoins quotidiens élémentaires. Les ILA's représentent 7 405 places d'accueil effectives, soit 45 % de la capacité totale du réseau d'accueil.

Les partenaires ONG

Les ONG proposent également un accueil dans des logements privés. Elles choisissent elles-mêmes les habitations, payent le loyer et procurent de l'aide aux demandeurs d'asile afin qu'ils puissent pourvoir à leurs besoins quotidiens. CIRÉ (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) et Vluchtelingenwerk Vlaanderen sont les deux ONG qui proposent un accueil pour les demandeurs d'asile. Les deux ONG comptent ensemble 1 350 places d'accueil, soit 8,6 % de la capacité d'accueil totale effective dans notre pays. Ces places sont réparties dans environ 314 habitations qui proposent en moyenne 4,3 places (http://www.vluchtelingenwerk.be/thema/opvangplaatsen.php).

La capacité d'accueil « par phase » est la suivante :

• structures d'accueil collectives (1re phase) : 7 150 places (46 % de la capacité totale);

• structures d'accueil individuelles (2e phase) : 8 459 places (54 % de la capacité totale).

2. La loi sur l'accueil reconnaît le droit de tout bénéficiaire de l'accueil à l'accompagnement médical et psychologique dont il a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine et garantit également une égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires de l'accueil. Ce droit de base à une vie conforme à la dignité humaine résulte de la loi sur les CPAS. Cette loi précise que l'aide peut être tant curative que préventive, et de nature matérielle, sociale, médicale et psychologique.

Dans ce cadre, il faut attirer l'attention sur le fait que les dépenses médicales de Fedasil ne concernent pas seulement les demandeurs d'asile dans les centres. La loi sur l'accueil prévoit également un accueil matériel et donc un accompagnement médical pour certaines autres catégories d'étrangers, comme entre autres les mineurs étrangers non accompagnés (demandeurs d'asile ou non), les étrangers déboutés du droit d'asile pour lesquels l'aide matérielle est prolongée et les mineurs accompagnés de leurs parents sans statut de séjour légal en Belgique et pour lesquels un CPAS a démontré qu'ils sont en état de besoin. La loi sur l'accueil garantit en outre également les soins médicaux aux demandeurs d'asile qui ne souhaitent pas avoir recours à l'accueil matériel.

Il est important de distinguer l'accompagnement médical de « l'aide médicale urgente » qui est prodiguée par les CPAS aux personnes qui séjournent en Belgique sans statut de séjour légal. Le critère de l'urgence applicable à « l'aide médicale urgente » ne joue aucun rôle dans l'accompagnement médical des bénéficiaires de l'accueil. On évalue certes le caractère nécessaire de l'accompagnement médical pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Avant la loi sur l'accueil, l'accès aux soins médicaux n'a jamais été défini clairement nulle part. La loi sur l'accueil a tenté dans ses articles 23 à 29 de donner une définition de l'accompagnement médical auquel ont droit les bénéficiaires de l'accueil. On a pris comme base à cet effet la nomenclature INAMI (1) . Les bénéficiaires de l'accueil ont droit aux soins de santé qui sont repris dans cette nomenclature, ainsi qu'à certains soins médicaux qui n'y sont pas repris mais qui relèvent de la vie quotidienne. D'autres soins qui apparaissent bien dans la nomenclature ne sont toutefois pas assurés parce qu'ils sont considérés comme manifestement non nécessaires pour mener une vie qui correspond à la dignité humaine. La loi prévoit que le contenu de l'accompagnement médical doit être davantage précisé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Cet arrêté royal « soins médicaux » (2) introduit ce que l'on appelle « les listes des plus et des moins », ce en quoi la « liste des plus » (3) énumère les soins qui ne sont pas repris dans la nomenclature INAMI, mais qui sont bien assurés parce qu'ils relèvent de la vie quotidienne. On trouve entre autres sur cette liste les antidouleurs. La « liste des moins » (4) comprend les soins qui sont bien repris dans la nomenclature INAMI, mais qui ne sont pas assurés parce qu'ils ne sont manifestement pas nécessaires. Ainsi la chirurgie esthétique et les traitements de la fertilité ne sont entre autres pas assurés. L'arrêté royal propose aussi la possibilité au directeur général de Fedasil, sur proposition d'un médecin, dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du patient, de prodiguer des soins médicaux qui ne figurent pas dans la nomenclature INAMI et qui ne se trouvent pas davantage sur la « liste des plus ».

Le bénéficiaire de l'accueil a le droit de former un recours contre une décision du médecin de ne pas pratiquer un soin médical particulier parce qu'il est considéré comme non nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Fedasil et les partenaires peuvent conclure des conventions avec des institutions de soins de santé pour arrêter les conditions de remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et autres (5) . Ces conventions ont pour objectif d'harmoniser le remboursement des frais médicaux et d'arrêter des conditions objectives de remboursement. En pratique, on a déjà travaillé avec de telles conventions, comme les conventions avec les maisons de repos.

3. Dépenses frais médicaux dans les centres d'asile de 2002 à 2007

L'Agence ne dispose pas des données entre 2000 et 2002, le budget étant géré directement par le ministère de l'Intégration sociale.

4. Dépenses frais médicaux dans les centres d'asile de 2002 à 2007 par région

Les ONG partenaires Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VwV) et CIRÉ travaillent avec diverses autres associations présentes dans tout le pays. Les structures du VwV sont présentes essentiellement en Flandre (56 %) et à Bruxelles (44 %). Quant à celles du CIRÉ, elles sont réparties entre la Wallonie (65 %), Bruxelles (21 %) et la Flandre (14 %). Les coûts introduits par ces deux ONG ont donc été répartis selon cette clé de répartition pour chaque année.

5. Dépenses frais médicaux clans les centres d'asile de 2003 à 2007 par centre

6. Dépenses par demandeur d'asile dans les centres d'asile de 2004 à 2007

Entre 2000 et 2003, l'Agence ne dispose pas de statistiques détaillées sur l'occupation des centres pour pouvoir calculer les coûts moyens par centre.

7. Dépenses par demandeur d'asile dans les centres d'asile de 2004 à 2007 par région

8. Dépenses par demandeur d'asile dans les centres d'asile de 2004 à 2007 par centre

9. Sur la plupart des points, la loi sur l'accueil prévoit la ratification de pratiques déjà existantes en matière d'accompagnement médical. On a toutefois eu en vue, par la fixation d'un cadre légal, davantage d'harmonie en matière d'accompagnement médical pour tous les demandeurs d'asile et, par extension, pour tous les bénéficiaires de l'accueil.

(1) La nomenclature prévue à l'article 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.

(2) L'arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant l'aide et les soins médicaux manifestement non nécessaires qui ne sont pas assurés au bénéficiaire de l'accueil et l'aide et les soins médicaux relevant de la vie quotidienne qui sont assurés au bénéficiaire de l'accueil (pris en exécution de l'article 24 de la loi), publié au Moniteur belge le 7 mai 2007, ci-après l'arrêté royal « soins médicaux ».

(3) Article 3 et annexe 2 de l'arrêté royal.

(4) Article 2 et annexe 1 de l'arrêté royal.

(5) Cela se fait selon les modalités fixées à l'arrêté royal (article 26 de la loi).