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Question écrite n° 4-1210

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 2 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Commerce des armes - Internet - Lutte de la Federal Computer Crime Unit

commerce des armes
site internet
police
Internet
commerce électronique
criminalité informatique

Chronologie

2/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
12/9/2008Réponse

Question n° 4-1210 du 2 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une réponse concrète à ma question écrite nº 4-19 m’a été annoncée. Mais, à ce jour, je n’ai encore obtenu aucune réaction à la question de savoir ce que le Federal Computer Crime Unit entreprend à l’encontre des infractions, commises par le biais d’internet, à la législation sur les armes.

Le ministre peut-il encore me fournir une réponse ? Peut-il me faire savoir si l’on recherche activement les infractions de cette nature ? Dans l’affirmative, peut-il me communiquer combien d’infractions de cette nature ont déjà été constatées par ses services ?

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

Les données, nécessaires pour répondre aux questions de l'honorable membre, ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.