Commerce des armes - Internet - Lutte de la Federal Computer Crime Unit
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2/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008) |
12/9/2008 | Réponse |
Une réponse concrète à ma question écrite nº 4-19 m’a été annoncée. Mais, à ce jour, je n’ai encore obtenu aucune réaction à la question de savoir ce que le Federal Computer Crime Unit entreprend à l’encontre des infractions, commises par le biais d’internet, à la législation sur les armes.
Le ministre peut-il encore me fournir une réponse ? Peut-il me faire savoir si l’on recherche activement les infractions de cette nature ? Dans l’affirmative, peut-il me communiquer combien d’infractions de cette nature ont déjà été constatées par ses services ?
Les données, nécessaires pour répondre aux questions de l'honorable membre, ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.