Question écrite n° 4-1196

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Office national des pensions - Demandes - Communes wallonnes à facilités (Langue utilisée)

Office national des pensions
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
régime de retraite
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-1196 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Combien de demandes individuelles de pension, rédigées respectivement en français et en néerlandais, l’Office national des pensions a-t-il reçues des communes wallonnes à facilités pour les années 2004 à 2007 ? J’aimerais obtenir une ventilation par commune à facilités et par année.

Réponse reçue le 28 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'Office national des pensions applique la législation sur l'usage des langues.

Les demandes de pension introduites par des personnes résidant dans les communes à facilités sont instruites par l'Office national des pensions dans la langue souhaitée par le demandeur. La décision est notifiée dans la langue de l'intéressé. Cette procédure est appliquée pour toutes les communes à facilités.

L'Office national des pensions ne tient pas de statistiques spécifiques des demandes introduites en néerlandais et en français s'agissant des communes à facilités.