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Question écrite n° 4-1188

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déplacements domicile-lieu de travail - Déductibilité fiscale - Limitation

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
migration alternante
indemnité et frais

Chronologie

27/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
7/7/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-103

Question n° 4-1188 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, la déduction fiscale pour frais de déplacement du domicile au lieu de travail est limitée à 0,15 euro le kilomètre, mais à certaines conditions.

Compte tenu de la hausse des prix du carburant, la facture devient très lourde pour les personnes qui doivent aller travailler en voiture.

En outre, il arrive encore souvent, malheureusement, que les transports en commun ne constituent pas une alternative pour de nombreux travailleurs qui souhaitent arriver à temps sur le lieu de leur travail et rentrer chez eux le soir à une heure raisonnable. Dans certains cas, les transports en commun ne permettent même pas de se rendre du domicile au lieu de travail et inversement.

Cela a pour conséquence que les personnes concernées doivent utiliser une partie importante de leur budget juste pour pouvoir se rendre au travail.

C’est pourquoi je souhaite poser la question suivante au ministre : le forfait peut-il être augmenté pour les personnes qui peuvent démontrer que les transports en commun ne constituent aucune alternative pour elles et qu’elles doivent dès lors se déplacer avec leur propre véhicule ?

Réponse reçue le 7 juillet 2008 :

Par sa question, l'honorable membre voudrait savoir si le forfait des frais professionnels pour les déplacements entre le domicile et le lieu du travail de 0,15 euros par kilomètre parcouru peut être augmenté pour les contribuables qui peuvent prouver qu'ils n'ont réellement aucune alternative via les transports en commun et qu'ils doivent donc se déplacer avec leur propre voiture.

À ce sujet, il convient de souligner que la mesure a été instaurée, entre autres, pour encourager l'usage des moyens de transport alternatifs comme les transports en commun.

Si pareilles alternatives ne sont réalisables, l'employeur a toujours la possibilité d'organiser un plan de transport collectif pour ses travailleurs.

Compte tenu en outre des possibilités budgétaires du moment, il n'existe pas encore d'accord au sein du gouvernement pour augmenter le montant de 0,15 euros.