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Question écrite n° 4-1187

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 27 juin 2008

au ministre des Affaires étrangères

Systèmes d’armement à l’uranium appauvri – Interdiction – Projet de convention des Nations unies – Rôle de la Belgique

pollution radioactive
matière radioactive
arme prohibée
limitation des armements
uranium
déchet radioactif
industrie de l'armement
convention ONU

Chronologie

27/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
22/7/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-55

Question n° 4-1187 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 22 mars 2007, le Parlement belge fut le premier au monde à adopter une loi interdisant les systèmes d’armement à l’uranium appauvri, en l’occurrence la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri.

C’est la nocivité de ces armes qui justifie cette interdiction. Les armes à l’uranium ne font en effet aucune différence entre les victimes civiles et militaires. Les propriétés physiques de l’uranium, lequel a une haute densité et est un pyrophore, leur confèrent un grand pouvoir de pénétration et de destruction. Ces armes, qui sont produites à partir de déchets nucléaires, émettent également un rayonnement radioactif et provoquent une contamination radioactive. Ainsi, lors de l’invasion américaine en Irak, 300 régions ont subi une contamination radioactive provoquée par l’uranium appauvri. Chaque stade de la production et de l’utilisation d’armes à l’uranium, de la mine au champ de bataille, occasionne une pollution de l’environnement.

L’International Coalition to Ban Uranium Weapons milite pour l’élaboration d’une convention internationale interdisant le développement, la production, le stockage, le transfert et l’utilisation d’armes à l’uranium.

Le ministre pourrait-il me dire si la Belgique, à l’instar du Costa Rica, interviendra activement pour soutenir ce projet de convention au sein des Nations unies ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

1. La préparation des travaux de la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, où sont abordées les questions de sécurité internationale, de désarmement, de contrôle des armements et de non prolifération, se fait traditionnellement au sein du groupe de travail compétent du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE). Jusqu' à présent la question d'une interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri n'a pas été discutée dans cette enceinte. Une très nette majorité des partenaires de l'UE s'est abstenue lors des votes dans l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 sur la résolution introduite par le Groupe des pays non alignés sur « The effects of the use of armaments and ammunitions containing depleted uranium ». Il n'est pas du tout évident qu'une proposition éventuelle pour commencer des négociations sur un traité qui interdirait de telles armes, soit introduite lors de la prochaine session de la Première Commission. Lorsque ce sera le cas, cette question sera débattue au sein de l'UE.

2. Concernant un rôle éventuel de la Belgique au niveau international, je me réfère aux accords intervenus au sein du Parlement belge avant l'adoption de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes et dans laquelle les munitions inertes et les blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel sont interdits. Cette loi entrera en vigueur deux ans après le jour de sa publication au Moniteur belge, c'est à dire le 20 juin 2009, puisque la loi a été publiée au Moniteur belge du 20 juin 2007. J'estime souhaitable de respecter l'accord politique au sein du Parlement à cet égard.

3. Les raisons pour lesquelles ce délai de deux ans a été décidé découlent des actes parlementaires. Les membres du Parlement estimaient qu'il n'était pas opportun d'entreprendre des initiatives politiques et diplomatiques au niveau international. La diplomatie belge a accordé la priorité à la promotion d'un traité international concernant l'interdiction de sous-munitions, qui constitue un objectif pour lequel le Parlement belge a joué un rôle important d'avant- garde. Cet effort a atteint les résultats espérés puisque fin mai dernier un accord a pu être conclu à Dublin entre 111 États. La signature de ce nouveau traité se fera en décembre prochain à Oslo et notre pays utilisera le temps disponible pour essayer de persuader le plus grand nombre de pays de procéder à sa signature et de ratifier aussi rapidement que possible ce traité afin qu'il puisse effectivement entrer en vigueur.

4. Comme je l'ai déjà indiqué antérieurement, la situation internationale sera examinée au terme de la période de deux ans convenue. En fonction du résultat de cette analyse, l'on décidera de quelle manière une campagne diplomatique en faveur d'une interdiction d'armes à uranium appauvri pourrait être menée afin de garantir au mieux des résultats au niveau international. Il va sans dire que je donnerai toute l'attention voulue à d'éventuelles actions à l'initiative des Nations unies ou de ses États membres dans le cadre du suivi de la résolution adoptée en 2007 à l'Assemblée générale des Nations unies. Le rapport national que la Belgique a récemment transmis au Secrétaire général des Nations unies, faisant suite à la résolution de l'Assemblée générale, fait d'ailleurs spécifiquement référence à la loi belge du 11 mai 2007 et souligne l'attention particulière que nous voulons accorder aux nouveaux développements éventuels dans l'analyse scientifique du danger potentiel que représente les systèmes d'armement à l'uranium appauvri.