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Question écrite n° 4-1163

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Services publics - Lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (LCCE) - Application uniforme

ministère
établissements scientifiques et culturels fédéraux
comptabilité publique
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

23/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2008 )
22/7/2008 Réponse

Question n° 4-1163 du 23 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Par analogie avec les règles générales imposées aux établissements scientifiques ressortissant au SPP Politique scientifique et dans le contexte de la poursuite de l’application des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (LCCE), la Cour des comptes recommande que des règles uniformes minimales soient édictées à l’initiative des ministres des Finances et du Budget, à l’intention des autres services de l’État en matière de comptabilité, de gestion financière, d’organisation administrative et de contrôle.

a. Le secrétaire d’État a-t-il déjà commencé à élaborer les règles uniformes prévues ?

b. Quand entreront-elles en vigueur ?

c. Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet ou bien une répartition des tâches a-t-elle été convenue avec le ministre de Finances ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

Par lettre du 28 février 2008, mon prédécesseur à informé le premier président de la Cour des comptes qu'il partageait les conclusions de l'audit horizontal comparatif de la Cour des comptes sur certains services de l'État à gestion séparée. Il a également pris acte des recommandations de la Cour, auxquelles le SPF Budget et Contrôle de la gestion tentera de trouver des solutions.

Les directives pratiques concernant la confection du projet de budget de l'année 2009 contiendront déjà les premières mesures. D'autres seront réglées dans les arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009.