Question écrite n° 4-1162

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Services publics fédéraux - Réserves financières - Règles concernant la formation, l’affectation, et la reprise éventuelle

ministère
réserve comptable
budget
comptabilité publique
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

23/6/2008	Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2008)
22/7/2008	Réponse

Question n° 4-1162 du 23 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Étant donné que les services peuvent constituer des réserves financières importantes, la Cour des comptes estime qu’il y a lieu de prévoir des règles régissant leur formation, leur affectation et, éventuellement, leur reprise. Il convient également de spécifier dans quelle mesure la constitution de réserves affectera le montant de la dotation accordée à la charge du budget général des dépenses.

a. Le Secrétaire d’État a-t-il déjà commencé à élaborer les règles uniformes prévues ?

b. Quand entreront-elles en vigueur ?

c. Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet ou une répartition des tâches a-t-elle été convenue avec le ministre des Finances ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

Par lettre du 28 février 2008, mon prédécesseur à informé le premier président de la Cour des comptes qu'il partageait les conclusions de l'audit horizontal comparatif de la Cour des comptes sur certains services de l'État à gestion séparée. Il a également pris acte des recommandations de la Cour, auxquelles le SPF Budget et Contrôle de la gestion tentera de trouver des solutions.

Les directives pratiques concernant la confection du projet de budget de l'année 2009 contiendront déjà les premières mesures. D'autres seront réglées dans les arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2009.