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Service fédéral des pensions du secteur public (SdPSP) - Informations relatives aux dossiers de pension - Compétence
régime de retraite
fonction publique
personne retraitée
collecte de données
Service des pensions du secteur public
| 17/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 16/7/2008 | Réponse |
Dans un récent rapport, la Cour des comptes a souligné les problèmes liés à la constitution correcte des dossiers des pension du secteur public. Plusieurs problèmes structurels se posent à cet égard. Le Service fédéral des pensions du secteur public (SdPSP) ne peut reconnaître le droit à une pension que sur la base de données de carrière exhaustives et fiables qui émanent des différents employeurs publics successifs du pensionné. Lorsque ces données sont insuffisantes, le SdPSP doit demander des renseignements complémentaires.
L’administration ne dispose toutefois qu’implicitement de ce pouvoir, puisque la Charte de l’assuré social impose uniquement au SdPSP de traiter rapidement la demande et de simplifier la procédure pour le client. Ni les statuts ni les missions du SdPSP n’évoquent explicitement une telle compétence. Le SdPSP ne dispose pas de pouvoirs de contrainte vis à vis des sources d’information possibles. Les employeurs qui communiquent des informations incomplètes, fausses ou tardives – voire qui ne répondent même pas – ne peuvent pas être sanctionnés. Le seul pouvant recevoir une « sanction » est le pensionné qui risque le report ou la suspension du paiement de sa pension.
Dans sa réponse aux remarques de la Cour des comptes, le prédécesseur de la ministre n’a pas abordé ce problème spécifique.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour octroyer au SdPSP le pouvoir de contrainte nécessaire à une constitution rapide et efficace des dossiers ?
Quelles mesures a-t-on déjà prises pour prévoir les sanctions nécessaires en cas de négligence ?
En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.
Il n'est absolument pas certain que le fait d'accorder un pouvoir contraignant au Service des pensions du Secteur public (SdPSP), qu'il soit ou non assorti d'un droit à sanction, atteindrait le résultat espéré.
Il paraît préférable de miser sur une concertation avec les employeurs et sur la sensibilisation des services du personnel de ces employeurs.
Le fonctionnement et les possibilités de contrôle du SdPSP changeront de manière fondamentale dès que le projet Capelo sera opérationnel. Le projet Capelo concerne la création d'une banque de données de carrière qui a débuté en collaboration avec l'ASBL SIGEDIS. Cette banque de données de carrière sera trimestriellement mise à jour via la déclaration DMFA.
Dans cette nouvelle organisation, chaque employeur et donc pas seulement le dernier employeur, sera responsabilisé et les données de la carrière et des traitements qui sont pris en compte pour le calcul de la pension, pourront être vérifiés immédiatement.