Question écrite n° 4-1141

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Tribunal de Bruxelles - Juges d’instruction néerlandophones - Chiffres

juge
juridiction judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-1141 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Du fait du non-remplacement d’un juge d’instruction lors de son départ vers la cour d’appel, le nombre de juges d’instruction néerlandophones au tribunal de Bruxelles est passé de six à cinq, alors que déjà à six ils fournissaient trois fois plus de services que leurs collègues francophones et que chacun eux avaient 5,6 pour cent de dossiers en plus.

J’aimerais que le ministre me fasse savoir comment il sera remédié à cette situation ?

Réponse reçue le 14 juillet 2008 :

Suite à la promotion récente d'un juge d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles aux fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, il y a en effet actuellement un juge d'instruction en moins au tribunal de première instance de Bruxelles. Aucune proposition de désignation d'un remplaçant ne m'a encore été transmise.

L'organisation des cabinets d'instruction dans la limite des vingt-quatre cabinets autorisés tombe sous la compétence du chef de corps. En ce moment, il y a vingt-deux juges d'instruction, dont cinq néerlandophones et dix-sept francophones.

Je ne suis pas au courant que la non-attribution d'une chambre d'instruction néerlandophone et d'une chambre d'instruction francophone pose problème quant au fonctionnement du tribunal de première instance de Bruxelles.