Question écrite n° 4-1132

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 17 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Centre de contrôle de Bruxelles 4 - Contrôles - Impositions supplémentaires - Procédures de réclamation

impôt des personnes physiques
contrôle fiscal
parlementaire
parlementaire européen
mandat électif

Chronologie

Question n° 4-1132 du 17 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est habilité à vérifier la situation fiscale (déclaration à l’impôt des personnes physiques) des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des conseils et du Parlement européen et, le cas échéant, de leur conjoint.

1. Combien de mandataires ont-ils subi un contrôle pour l’exercice d’imposition 2005 ?

2. Sur la base de quels critères les dossiers ont-ils été sélectionnés en vue d’un contrôle ?

3. Combien d’impositions supplémentaires a-t-on établies pour l’exercice d’imposition 2005 ?

4. Dans combien de cas une procédure de réclamation a-t-elle été entamée par les parlementaires concernés à l’encontre des impositions supplémentaires établies au cours de l’exercice d’imposition 2005 ?

Réponse reçue le 5 aôut 2008 :

1. Le centre de contrôle de Bruxelles 4 a examiné 742 dossiers pour l'exercice d'imposition 2005.

2. Tous les dossiers sont contrôlés pour deux exercices d'imposition en même temps tous les deux ans.

3. Pour l'exercice d'imposition 2005, une imposition complémentaire a été établie pour 409 dossiers.

4. Pour l'exercice d'imposition 2005, 27 réclamations ont été introduites jusqu'à présent. Pour certains suppléments qui ont été enrôlés fin 2007, le délai de réclamation n'est pas encore expiré.