Question écrite n° 4-1061

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 6 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Marchands de sommeil - Arrestations et condamnations - Défauts dans les immeubles - Immeubles inhabitables

marchand de sommeil
sécurité des bâtiments
logement insalubre
réglementation de la construction

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1060
Réintroduite comme : question écrite 4-2532

Question n° 4-1061 du 6 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Au début de juin 2008, un homme fut arrêté par un juge d’instruction pour pratiques de marchand de sommeil. Cet homme louait une vingtaine de chambres à un prix excessif. Elles ne répondaient pas aux prescriptions élémentaires en matière de sécurité et d’hygiène.

Les chambres furent décrites par le parquet comme « piteuses ». Ni l’électricité ni le chauffage n’étaient en ordre. Il y avait un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de propriétaires de logements furent-ils arrêtés au cours de ces dix dernières années sous l’inculpation de pratiques de marchand de sommeil ?

2. Combien d’entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?

3. Quels défauts a-t-on principalement constatés dans les immeubles loués ?

4. Combien de ces immeubles ont-ils finalement été déclarés inhabitables ?