Question écrite n° 4-1041

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 3 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Automobiles - Équipement obligatoire - Mesures

automobile
équipement de véhicule
sécurité routière
papier du véhicule
statistique officielle
contrôle de police

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1042

Question n° 4-1041 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

À partir de 2012, en Europe, toutes les automobiles neuves devront être équipées d’un système électronique d’antidérapage (Electronic Stability Program, ESP) et les automobilistes devront disposer à bord d’un manomètre pour vérifier la pression des pneus. Dans notre pays, il est obligatoire de disposer à bord, entre autres, d’un extincteur, d’un triangle de présignalisation, du certificat original d’immatriculation du véhicule, du certificat original de conformité, de la carte verte (originale) et du certificat original du contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Lors de contrôles effectués durant ces dix dernières années, combien de véhicules ne possédaient pas l’un des documents ou équipements mentionnés ci-dessus ? Je souhaiterais une ventilation par année.

2. Combien de véhicules ont-ils été contrôlés durant ces dix dernières années ?

3. Quelles suites ont-elles été données au constat de l’absence des équipements ou attestations susmentionnés ?

4. Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures pour qu’à l’avenir tous les chauffeurs soient en règle sur le plan des obligations ?

Réponse reçue le 1 juillet 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1 et 2. Ces chiffres ne sont pas disponibles au niveau central au sein de mon département.

3. Un procès-verbal d'avertissement peut être rédigé permettant au conducteur de se mettre en ordre dans un certain délai.

En fonction des circonstances, il peut également être procédé à une perception immédiate ou à un procès-verbal.

En cas de défaut d'assurance, le véhicule est saisi.

4. Dans le plan national de sécurité 2008-2011, il est demandé aux services de police de prêter aussi attention, lors des contrôles routiers, à la problématique de l'assurance obligatoire et au contrôle technique des véhicules.