Question écrite n° 4-1020

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 3 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Indemnité de procédure - Parties absentes - Position avantageuse

frais de justice
avocat
revenu non salarial
accès à la justice

Chronologie

Question n° 4-1020 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, il est disposé à l’article 6 que, lorsque l’instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu’aucune partie succombante n’a jamais comparu, le montant de l’indemnité de procédure est celui de l’indemnité minimale.

Cela a comme conséquence qu’une partie défenderesse qui ne conteste pas le jugement et paraît à l’audience par politesse peut se trouver en plus mauvaise position qu’une partie qui ne s’est jamais présentée.

De même, la partie qui ne conteste pas le jugement mais souhaite pouvoir payer par tranches se verra éventuellement condamnée à une indemnité de procédure plus élevée que si elle n’avait jamais comparu et aurait tenté ensuite d’obtenir des modalités de paiement.

Le ministre est-il d’accord avec moi pour dire que le condamné par défaut est avantagé ? A-t-il l’intention de modifier l’arrêté royal sur ce point ?

Réponse reçue le 14 juillet 2008 :

La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et son arrêté d'exécution du 26 octobre 2007 sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2008.

À ce stade de la durée d'application de la loi et compte tenu des divers recours devant le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle, il est prématuré d'opérer des modifications législatives qui risquerait de mettre en péril la sécurité juridique et de dénaturer un système dont l'objectif est d'assurer un accès à la justice reposant sur un principe de prévisibilité des coûts de la procédure.

Cependant, conscient des critiques formulées par certains acteurs de terrain, j'ai institué un groupe de travail composé d'experts dont la mission est d'examiner les questions de techniques juridiques qui sont soulevées, comme celle relevée par la question.

L'issue des travaux de ce groupe permettra de déterminer si des adaptations techniques de la législation sont nécessaires. Cette approche me permet aussi d'analyser la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007 dans son ensemble.