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Question écrite n° 4-1016

de Margriet Hermans (Open Vld) du 3 juin 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Thérapie au laser - Plaintes - Brûlures - Lésions permanentes

chirurgie esthétique
coiffure et soins esthétiques
maladie de la peau
traumatisme
droits du malade
appareil à radiations

Chronologie

3/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1017
Réintroduite comme : question écrite 4-2281

Question n° 4-1016 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus souvent, les citoyens recourent aux rayons laser pour des raisons esthétiques – citons, par exemple, l’épilation définitive – ou pour traiter des problèmes de peau (couperose, psoriasis, etc.). Ceci n’est toutefois pas toujours sans danger.

Les traitements esthétiques au laser ne sont pas contrôlés. Il s’agit en effet d’« interventions esthétiques ».

Les traitements au laser entraînent parfois de vilaines brûlures et lésions. Parfois, ces dommages corporels sont permanents et nécessitent un traitement de plusieurs années.

Il arrive aussi que des traitements pratiqués par des dermatologues se passent mal. Je reçois régulièrement des plaintes de patients à propos de traitements au laser. Curieusement, les autorités publiques restent muettes.

La sécurité d’un laser varie fortement d’un appareil à l’autre et tous les appareils ne sont pas identiques. La responsabilité de la sécurité incombe aussi au fabricant. La sécurité et l’efficacité de certains systèmes ne sont pas garanties.

Le problème est que les appareils laser nécessaires au traitement ne sont parfois pas du tout satisfaisants. Le secteur lui-même demande que des mesures d’interdiction soient prises à l’encontre des fabricants d’appareils non sûrs. Il est donc plus qu’indiqué de procéder à un contrôle systématique de la sécurité de certains appareils et de déterminer quels appareils sont sûrs et lesquels ne le sont pas. De nos jours, des systèmes d’épilation au laser sont même vendus via la télévision. Cela promet des drames.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) De quelle manière les appareils d’épilation définitive au laser et autres appareils semblables sont-ils contrôlés actuellement quant à leur sécurité pour l’utilisateur ? La ministre peut-elle détailler sa réponse ?

2) Certains de ces appareils d’épilation ont-ils déjà été retirés de notre marché ? Dans la négative, comment cela se fait-il ? Dans l’affirmative, de quels appareils s’agit-il ?

3) La ministre partage-t-elle l’avis du secteur selon lequel il s’indique, compte tenu du grand nombre de plaintes, de soumettre les appareils d’épilation et autres appareils laser de traitement cutané à un contrôle ciblé de sécurité ? Dans l’affirmative, peut-elle expliquer son point de vue ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4) A-t-elle déjà consulté les producteurs et le secteur qui continuent à réclamer des mesures. Dans l’affirmative, quand ? Dans la négative, va-t-elle prévoir une concertation avec eux et, si oui, quand ?