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Question écrite n° 4-1015

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 3 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Télévision numérique - Taux de TVA - Diminution - Évaluation

taux de TVA
télévision à haute définition
télévision
télédistribution

Chronologie

3/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008 )
25/6/2008 Réponse

Question n° 4-1015 du 3 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’arrêté royal du 24 août 2005 modifiant l’arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux prévoit une diminution de TVA pour « les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d’avoir accès à des programmes de radio ou de télévision au moyen d’un décodeur installé à leur domicile ». En d’autres termes, cet arrêté revient en pratique à ce que les clients qui regardent la télévision numérique paient sur leur abonnement 12% de TVA au lieu de 21%.

Cette diminution de taux fut appliquée à l’époque pour mettre tous les opérateurs donnant accès à des programmes de radio et de télévision sur un pied d’égalité en matière de taux de T.V. A et offrir à chacun la possibilité de « se familiariser avec les nouvelles technologies en matière de radio et de télévision ». De cette manière, ces technologies peuvent continuer à se développer et bénéficier à l’ensemble de la population.

Fin 2007, Telenet et Belgacom comptaient respectivement quelque 391.000 et 305.000 abonnés numériques. La mesure en matière de TVA étant d’application depuis près de trois ans, je me permets de poser les questions suivantes :

1. Cette mesure de baisse de la TVA a-t-elle déjà été évaluée ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ? La numérisation est-elle, par exemple, aussi présente chez les citoyens moins nantis et plus âgés ?

2. Après une période de près de trois ans, la télévision numérique apporte-t-elle la plus-value sur laquelle le gouvernement avait compté ?

3. La différence de TVA entre la télévision analogique et numérique est-elle encore justifiée, étant donné que la numérisation est déjà répandue ? Le gouvernement n’envisage-t-il pas, pour cette raison, d’appliquer aussi dorénavant le taux de TVA de 12% à l’offre de radio et de télévision analogique ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 25 juin 2008 :

La rubrique 7 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour la réception de services de radiodiffusion et de télévision.

La Commission européenne a rédigé une proposition de directive (COM(2003)397 final du 16 juillet 2003) pour simplifier et pour rationaliser cette annexe III. Le maintien du taux réduit pour les services de radiodiffusion et de télévision, alors que l'application de ce taux réduit n'est pas autorisé pour la fourniture de services par voie électronique, est une mesure qui est examinée très attentivement par la Commission, car il risque de créer une distorsion de concurrence, compte tenu de la perspective d'une offre croissante de programmes radio/TV via Internet et, à l'inverse, de la distribution de services Internet via télévision.

Compte tenu du fait qu'il s'agit pour l'instant de marchés émergents qui n'ont pas encore permis de constater des problèmes effectifs de distorsion de concurrence, la Commission ne propose pas la suppression du taux réduit pour la réception de services de radiodiffusion et de télévision. Elle suit néanmoins attentivement les développements dans ce secteur et présentera, le cas échéant, des propositions appropriées.

Pour permettre également en Belgique le développement de ces nouvelles technologies et l'accès à l'ensemble de la population, on a choisi de soumettre au taux de TVA de 12 %, sous certaines conditions, à partir du 1er août 2005, les services qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des programmes radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile (rubrique IX du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal nº 20 du 20 juillet 1970).

Cet objectif a bien été réalisé. Le nombre d'abonnés à la télévision digitale est en effet passé de 58 000 en 2005 à 800 000 fin 2007. Les recettes TVA concernant la télévision digitale ont ainsi été multipliées par douze pendant cette même période, et s'élèvent actuellement à 13 millions d'euros. Les chiffres se rapportant aux différents groupes de populations ne sont toutefois pas disponibles.

Il reste néanmoins 3 470 000 abonnés à la télévision analogique, de sorte qu'une diminution du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la télévision analogique induirait une perte budgétaire d'environ 39 millions d'euros.