Question écrite n° 4-1009

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 26 mai 2008

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Conseil supérieur national des personnes handicapées - Personnes handicapées - Représentation

handicapé
statistique officielle
répartition géographique
participation sociale
Conseil supérieur national des personnes handicapés

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1008

Question n° 4-1009 du 26 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions ci-dessous concernant la représentation des personnes handicapées au Conseil supérieur national des personnes handicapées. On entend par « personne handicapée » une personne reconnue par la Vlaamse Agentschap voor Personen met een Handicap, l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées et la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung.

1. Combien de personnes handicapées ont-elles été représentées au Conseil supérieur national des personnes handicapées depuis la création de celui-ci ?

2. Ces chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la durée du mandat au Conseil supérieur national, exprimée tant en chiffres absolus que relatifs, de façon à faire apparaître clairement l’évolution dans le temps ?

3. Ces chiffres tenant compte de la durée du mandat peuvent-ils à leur tour être ventilés en fonction du type de handicap ?

4. Ces chiffres tenant compte de la durée du mandat peuvent-ils à leur tour être ventilés en fonction de la région (Flandre, Bruxelles et Wallonie) ?

Réponse reçue le 30 juillet 2008 :

Je tenais tout d'abord à souligner que la définition et la reconnaissance d'un handicap ne relève pas uniquement de la compétence de la Vlaamse Agentschap voor Personen met een handicap, de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, du Service bruxellois francophone des personnes handicapées ou de la Dienstelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung.

La direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale établit également la reconnaissance d'un handicap en délivrant les attestations générales pour avantages sociaux et fiscaux. En outre, d'autres instances fédérales, telles que l'INAMI, le Fonds des accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles ou encore le tribunal peuvent attester d'une incapacité permanente.

1. La composition du Conseil supérieur national des personnes handicapées se base sur l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des personnes handicapées stipulant que « Le Conseil est composé de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques. »

Les membres du Conseil sont avant tout des experts de la problématique du handicap, ce qui n'exclut pas, bien entendu, que certains d'entre eux soient eux-mêmes en situation de handicap. Mais je tiens à insister sur le fait que ces personnes siègent en raison de leur expertise et non pas en raison de leur handicap. Le fait d'être reconnu en tant que personne handicapée par une des instances officielles est une information qui relève de la vie privée. Seules les personnes concernées peuvent rendre cette information publique, si elles le souhaitent.

Je ne peux dès lors apporter de réponse aux questions posées.