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Question écrite n° 4-1

de Martine Taelman (Open Vld) du 15 octobre 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Criminels - Condamnation en Belgique - Exécution de la peine - Pays d’origine (Transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine)

exécution de la peine
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
Maroc
accord bilatéral

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-148

Question n° 4-1 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement 2003-2007 a commencé à mettre en œuvre le transfèrement vers leur pays d’origine des personnes condamnées n’ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu’elles y purgent leur peine.

Cette mesure non seulement améliore quelque peu la surpopulation carcérale mais a également un effet dissuasif important sur les bandes internationales car elle amène à constater en pratique dans les pays d’origine que les délits ne restent pas impunis en Belgique.

Cette mesure se fonde sur le Protocole additionnel de 1997 ( STE 167) à la Convention de 1983 du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, dont l’article 3 permet de demander au pays d’origine d’étrangers condamnés, qui auraient été éloignés du pays ou auraient reçu l’ordre de quitter le territoire après avoir éventuellement purgé leur peine dans le pays de condamnation, de prendre en charge l’exécution de la peine, de sorte que les condamnés puissent directement y purger leur peine et ce, sans que leur consentement à un tel transfert de l’exécution du jugement ne soit requis. Cette convention a été transposée par la loi du 26 mai 2005 modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Des pays comme la Bulgarie, la Roumanie, la Serbie-Montenegro et la Macédoine sont liés par cette convention.

Pour les pays qui n’ont pas ratifié la convention (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Croatie), une convention bilatérale est toutefois nécessaire.

Le gouvernement 2003-2007 a négocié une convention avec le Maroc.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Combien de personnes condamnées en Belgique mais n’ayant pas d’attache véritable avec notre pays ont-elles été depuis lors transférées dans leur pays d’origine pour y purger leur peine ?

2. Cette option politique est-elle poursuivie et intensifiée ?

3. La ministre entreprend-elle des démarches afin d’inciter les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention ? Dans l’affirmative, quelles sont les démarches entreprises concrètement ?

4. Des accords sont-ils conclus avec les pays qui ont déjà ratifié la convention à propos de l’élaboration d’une déclaration de principe et des modalités d’application ?

5. Des pourparlers sont-ils encore engagés avec d’autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ? Quel est le calendrier fixé ?