Question écrite n° 3-7957

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 30 avril 2007

au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Belgacom - Personnel statutaire - Participation à des projets externes - Salaire.

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 3-7956

Question n° 3-7957 du 30 avril 2007 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence aux arrêtés royaux suivants :

- arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100 ;

- arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre du contrôle de l'interdiction de fumer dans les espaces publics et du renforcement du contrôle sanitaire Saniport-Aéroport ;

- arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il que des membres du personnel statutaire de Belgacom, qui étaient intégrés dans une même échelle de traitement et qui ont par la suite été affectés à d'autres projets externes, peuvent se voir attribuer une échelle de traitement différente ou ont déjà été intégrés dans d'autres échelles de traitement selon la nouvelle fonction qu'ils exercent ?

Prenons l'exemple de deux membres du personnel de Belgacom intégrés tous deux dans l'échelle de traitement 203 ; l'un devient call-taker et obtient l'échelle BT3 et l'autre réalise des contrôles sanitaires et obtient l'échelle BT1.

2) Si cet exemple est conforme à la réalité, combien de personnes sont-elles concernées jusqu'à présent ?

3) Si cet exemple est conforme à la réalité, cette situation n'est-elle pas contraire à l'objectif des arrêtés royaux susmentionnés, à savoir prémunir ces membres du personnel contre toute perte de salaire ? Dans quelle mesure l'ancienneté professionnelle est-elle encore prise en considération ? Peut-on parler de discrimination ?