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États-Unis - Cubains détenus - Droits de l'homme.
| 27/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2007) |
| 27/4/2007 | Réponse |
Le 16 et le 17 juin 1998, le gouvernement cubain a invité deux importants responsables du FBI, pour leur remettre de nombreux documents prouvant la dangerosité de plusieurs personnes lourdement impliquées dans le terrorisme contre Cuba et vivant en Floride. A ce jour, aucune d'entre elles n'a été inquiétée par les autorités étasuniennes malgré les preuves dont elles disposent.
Trois mois plus tard, le 12 septembre 1998, le Federal Bureau of Investigation (FBI) a procédé à l'arrestation de cinq Cubains : Antonio Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernandez, Ramon Labanino et René Gonzalez. Ces personnes avaient infiltré, au risque de leur vie, les groupuscules criminels d'origine cubaine responsables de plusieurs attentats violents qui ont coûté la vie à de nombreux innocents. Depuis 1959, le terrorisme contre le peuple cubain a fait 3.478 morts et a rendu infirme 2.099 personnes.
Après une parodie de procès parsemé de nombreuses violations juridiques, ils ont été condamnés au total à quatre peines de prison à vie doublées de 77 ans. Depuis plus de huit ans, ils sont enfermés dans cinq différents pénitenciers de haute sécurité aux quatre coins des États-Unis, afin d'empêcher les visites consulaires.
Ces cinq Cubains ont été soumis à plusieurs reprises à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Depuis le jour de leur arrestation jusqu'au 3 février 2000, c'est-à-dire durant dix-sept mois, ils ont été maintenus en cellule d'isolement, sans aucun contact avec les autres détenus ou leurs gardiens.
Le 27 mai 2005, le Groupe de travail sur les Détentions arbitraires des Nations unies a dénoncé l'emprisonnement « arbitraire » des cinq Cubains en soulignant qu'il violait les normes internationales, et a ainsi exigé un nouveau procès.
Le 9 août 2005, trois juges de la cour d'appel d'Atlanta, qui accumulaient ensemble près de 80 années d'expérience, ont décidé unanimement d'annuler le jugement de première instance et ont demandé la tenue d'un nouveau procès.
Le 28 septembre 2005, le gouvernement des États-Unis a demandé à l'ensemble de la cour d'appel, composée de douze juges, de reconsidérer la décision rendue le 9 août 2005, ce qui est une action très peu commune selon les experts juridiques étasuniens.
Le 9 août 2006, suite à des pressions politiques très fortes, la cour d'appel d'Atlanta a renversé la décision rendue par le panel de trois juges et a ratifié les peines prononcées.
Plusieurs cas de torture psychologique et morale ont eu lieu à l'encontre des familles des cinq Cubains. Olga Salanueva, épouse de René Gonzalez et sa fille Ivette, ainsi qu'Adriana Pérez, épouse de Gerardo Hernandez, n'ont toujours pas eu le droit de rendre visite à leurs parents. Le 25 juin 2002, Adriana Pérez avait obtenu un visa pour rendre visite à son mari détenu à Los Angeles, après cinq ans d'attente. Mais à son arrivée aux Etats-Unis, elle a été arrêtée par le FBI, interrogée pendant onze heures et expulsée vers Cuba sans avoir pu voir son compagnon. A cet égard, plusieurs ONG, comme Amnesty International considèrent que la non-délivrance de visas temporaires aux épouses des détenus comme une mesure punitive excessive.
De quelles informations l'honorable ministre possède-t-il sur ce dossier ?
Pourrait-il lors de ses rencontres bilatérales avec les États-Unis condamner cette injustice et demander au gouvernement des États-Unis, dans un premier temps, l'autorisation aux détenus de recevoir la visite de leur épouse, ce qui est en accord aux normes relatives au traitement humain des prisonniers et aux obligations des États de protéger la vie de famille ; et dans un deuxième temps, de demander la réouverture du procès les concernant et ce dans un autre État que la Floride ?
Le dossier des Cubains détenus, appelés les « Cuban Five », m'est bien connu, notamment par le biais des rapports du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. L'avis de ce Groupe de travail constate clairement qu'il s'agit, dans le cas des « Cuban Five », d'une détention avec un caractère arbitraire. La Belgique souscrit aux conclusions de cet avis. Nous soutenons également les résolutions des organes compétents des Nations unies qui demandent aux États concernées de tenir compte des avis du Groupe de travail et de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté.