Question écrite n° 3-7906

de Mia De Schamphelaere (CD&V) du 18 avril 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Maladies métaboliques - Nutritions médicales - Remboursement.

Chronologie

Question n° 3-7906 du 18 avril 2007 : (Question posée en néerlandais)

Pour les adultes et les enfants atteints d'une maladie métabolique, les produits alimentaires médicaux sont bien entendu très importants. La nutrition médicale est une alimentation diététique à des fins médicales spéciales, à savoir des denrées présentées comme aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement élaborés ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ces denrées alimentaires sont destinées à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbée. Ces denrées alimentaires sont également destinées aux patients dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.

La vie de plusieurs patients peut être favorablement influencée par l'offre, en temps opportun, de nouveaux produits alimentaires médicaux. À l'étranger, ceux-ci sont généralement rapidement disponibles sur le marché mais, dans notre pays, la procédure se révèle souvent assez pénible. Certains délais ne sont pas fixés légalement, ce qui crée des difficultés.

À l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est annexée une liste des nutritions médicales admises. Une demande d'admission dans la liste peut être adressée à la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs. Dans un délai de dix jours après réception de la demande, le secrétariat de la commission vérifie si le dossier est complet. Dans l'affirmative, celui-ci est transmis à la commission. Dans la négative, le secrétariat en informe le demandeur dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande en précisant les éléments qui font défaut. Tout cela se déroule très bien.

La commission formule alors une proposition motivée assortie d'un avis relatif aux conditions, à la base et à la catégorie de remboursement. C'est ici que la bât blesse. Aucun délai n'est mentionné. Il y a bien un délai de trente jours pendant lequel le demandeur peut réagir à cette proposition ou, éventuellement, demander un report. Aucun délai n'est non plus imposé à la commission pour répondre au demandeur qui réagit à la proposition provisoire (en formulant une contre-proposition, par exemple). Il faut donc parfois attendre longtemps la proposition définitive.

Les demandeurs, des firmes pharmaceutiques, doivent donc se tenir à un délai strict alors qu'aucun délai n'est imposé aux organismes publics qui doivent donner une réponse définitive. Cette situation est évidemment très pénible et démotivante pour les firmes qui savent quand elles introduisent leur demande et à qui elles doivent l'adresser, mais qui ne savent jamais quand elles obtiendront une réponse définitive. C'est également frustrant pour les patients qui constatent que les patients étrangers utilisent déjà les nouveaux produits.

Le ministre est-il au courant de cette problématique ?

Reconnaît-il que la législation présente des lacunes ?

Envisage-t-il d'apporter les modifications qui s'imposent à l'arrêté royal ?