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Frais de prise en charge d'étrangers - Recouvrement - Recette.
| 13/4/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007) |
Par arrêté royal du 15 mai 2006, modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une série de mesures ont été prises pour récupérer les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement visés à l'article 3bis de la loi sur les étrangers et supportés par l'État belge, auprès des personnes ayant assumé leur prise en charge.
Combien cela a-t-il rapporté au trésor ?