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Question écrite n° 3-7759

de Margriet Hermans (VLD) du 28 mars 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Refuges pour animaux - Chiens identifiés et enregistrés.

Chronologie

28/3/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/4/2007)

Question n° 3-7759 du 28 mars 2007 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 1994, il est obligatoire de faire identifier et enregistrer les chiens. L'arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens prévoit d'autres dispositions en la matière.

L'article 2, §1er, prévoit que le responsable d'un chien doit faire identifier et enregistrer celui-ci avant l'âge de quatre mois conformément aux dispositions du présent arrêté. Le responsable d'un chien doit en tout cas faire identifier et enregistrer celui-ci avant que le chien ne soit commercialisé.

Il ressort de statistiques émanant de l'association belge pour l'identification et l'enregistrement des chiens (ABIEC) que seul un petit nombre de chiens qui aboutissent dans des refuges sont identifiés et enregistrés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Combien de chiens amenés dans des refuges au cours de ces cinq dernières années avaient-ils été identifiés et enregistrés ? Le ministre peut-il me communiquer des chiffres par année ? Peut-il également me dire combien de chiens avaient été identifiés au moyen d'un tatouage et au moyen d'une puce électronique ?

Si un chien non enregistré et non identifié a été déposé dans un refuge par un particulier, consigne-t-on l'information et la transmet-on aux services compétents ? Le ministre peut-il fournir des précisions en la matière ?