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Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Procédures budgétaires.
Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
procédure budgétaire
soins de santé
vérification des comptes
| 22/5/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/6/2006) |
| 4/7/2006 | Publication sans réponse |
| 18/9/2006 | Réponse |
Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.
La Cour des comptes signale que la plupart des budgets globaux des moyens financiers sont fixés et approuvés par le Conseil général après que l'objectif budgétaire global a été déterminé. Il est recommandé que la procédure de fixation des budgets soit désormais clôturée au début de l'exercice budgétaire.
Le ministre prendra-t-il des mesures pour concrétiser cette recommandation ?
Réponse : Afin de veiller à une politique budgétaire adéquate, il est effectivement conseillé de finaliser la procédure de fixation des budgets globaux des moyens financiers au début de l'exercice budgétaire.
Il n'est certainement pas nécessaire d'élaborer une mesure concrète à cet effet. En tant que ministre des Affaires sociales, je veillerai à ce que la procédure nécessaire puisse être entamée dans les délais au niveau de l'INAMI. Cependant, il convient de tenir compte de la procédure d'avis légale. La loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit aussi une concertation avec les représentants de l'industrie du médicament lors de l'établissement de l'arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques. Les budgets globaux des moyens financiers sont généralement formalisés par la publication d'un arrêté royal au Moniteur belge. Cet arrêté royal suit la procédure classique de dispense d'avis par l'Inspecteur des finances et le Conseil d'État et l'accord du ministre du Budget. Cette procédure demande un certain temps et il n'est donc pas toujours évident de publier cet arrêté au Moniteur belge au début de l'exercice budgétaire.