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Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Délais de facturation.
Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
facturation
soins de santé
vérification des comptes
| 22/5/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/6/2006) |
| 4/7/2006 | Publication sans réponse |
| 18/9/2006 | Réponse |
Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.
Afin d'accélérer la facturation par les hôpitaux et autres dispensateurs de soins dans le système du tiers payant, il est ainsi recommandé d'examiner si les délais réglementaires prévus pour l'élaboration et la transmission des factures peuvent être raccourcis. Pour la même raison, il est recommandé de généraliser le principe de la facturation mensuelle.
Le ministre demandera-t-il que cette piste soit étudiée ? Pense-t-il qu'une telle mesure peut apporter une solution ?
Réponse : Cette mission sera également réalisée par le groupe de travail chargé de l'accompagnement et du suivi de l'article 13 du contrat d'administration conclu entre l'INAMI et l'État.
Je vous renvoie à la réponse à la question nº 3-5096 que vous avez posée le 12 mai 2006.