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Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Interprétation de l'évolution des dépenses.
assurance maladie
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Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
dépense budgétaire
soins de santé
vérification des comptes
| 12/5/2006 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/6/2006) |
| 20/6/2006 | Publication sans réponse |
| 18/9/2006 | Réponse |
Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004 les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget.
L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.
La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.
La Cour des comptes estime ainsi que la justification des besoins par les commissions de conventions et d'accords n'est pas suffisamment étayée. Elle souligne qu'il faut indiquer de toute manière, lors de la justification des besoins, les éléments sur lesquels se basent les estimations du coût budgétaire des besoins, de manière à permettre une interprétation plus rapide de l'évolution des dépenses au sein d'un secteur.
Le ministre reconnaît-il que l'interprétation plus rapide de l'évolution des dépenses au sein d'un secteur est une recommandation valable ? Prendra-t-il dès lors les mesures nécessaires à cette fin ?
Réponse: Les commissions de conventions doivent libérer suffisamment de temps afin de déterminer leurs besoins exacts et de fixer également certaines priorités. Sur base de ces informations, le Comité de l'assurance peut jouer son rôle et retenir une sélection des différents besoins qui ont été formulés par les commissions de conventions.
Il est certainement conseillé d'indiquer clairement aux différentes commissions de conventions ou d'accords la façon dont les besoins doivent être établis. Une simple liste ne suffit pas. Il convient de spécifier clairement (dans le texte) quel est l'objectif de la mesure et ce qu'elle implique réellement. Il convient également de porter l'attention nécessaire sur les éléments qui servent de base au calcul de l'incidence financière (sur une base annuelle). En outre, les différentes commissions de conventions et d'accords peuvent également déjà effectuer un tri par ordre de priorité. Ceci permet au Comité de l'assurance et au Conseil général de procéder à un choix plus juste entre les différents besoins.
Il importe également que les commissions s'occupent de cette problématique tout au long de l'année et pas seulement dans le courant du mois de mai, lorsque la demande de fixation des besoins pour l'année suivante est introduite. Dans ce cas-ci aussi, il est préférable d'utiliser un calendrier pluriannuel.