Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 3-5087

de Wouter Beke (CD&V) du 12 mai 2006

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Soins de santé - Dépenses - Recommandations de la Cour des comptes - Critères pour dépenses exceptionnelles ou particulières.

budget social
Cour des comptes (Belgique)
coût de la santé
dépense hors budget
soins de santé
vérification des comptes

Chronologie

12/5/2006Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/6/2006)
20/6/2006Publication sans réponse
18/9/2006Réponse

Question n° 3-5087 du 12 mai 2006 : (Question posée en néerlandais)

Au cours des dernières années, une attention considérable a été portée à la croissance des dépenses en matière de soins de santé en raison du vieillissement et du coût croissant des nouveaux traitements. Le facteur déterminant n'en reste pas moins le niveau des dépenses fixé annuellement par le budget. Le législateur a imposé à cet effet une marge de croissance maximale à partir de 1994. Depuis 1999, cette marge de croissance a toutefois été élargie à plusieurs reprises, soit par le relèvement de la norme de croissance soit par l'acceptation de montants importants au titre de dépenses « exceptionnelles » supérieures à la norme de croissance. Sans ces interventions, les dépenses annuelles seraient aujourd'hui inférieures d'environ 3 milliards d'euros. Par ailleurs, les interventions n'ont pas empêché le dépassement substantiel de leur budget par divers secteurs.

La Cour des comptes a dès lors décidé d'examiner dans quelle mesure pendant la période 1999-2004, les conditions avaient été remplies pour maîtriser efficacement les dépenses par l'entremise du budget. L'audit a été effectué à trois niveaux : les instruments de la maîtrise des dépenses, le rôle des acteurs et les données utilisées pour évaluer les dépenses et en assurer le suivi. Les constatations ont ensuite été confrontées aux modifications applicables à partir de la confection et du suivi du budget 2006 et imposées par l'arrêté royal du 17 décembre 2005 en vertu du pouvoir donné au gouvernement par le législateur de prendre en son nom des mesures afin de contrôler les dépenses.

La Cour des comptes joint à son rapport un certain nombre de constatations globales et formule également des recommandations.

Nombre de nouvelles initiatives ont d'ailleurs été introduites qui ne respectent pas le plafond de croissance du budget. En 1999 et 2001, il a été largement recouru à la possibilité prévue par la loi (article 40, §1er, alinéa 4, de la loi SSI) d'imputer au budget des dépenses exceptionnelles ou particulières au-delà de la norme de croissance. Il s'agissait toutefois d'initiatives qui allaient entraîner des dépenses supplémentaires au fil des ans. Il était donc inévitable qu'elles soient intégrées, à terme, dans les dépenses ordinaires, intégration qui a été réalisée implicitement à la suite des modifications de la norme de croissance. À cet égard, la Cour des comptes recommande, pour les dépenses exceptionnelles et particulières, de fixer, dans la mesure du possible, des critères légaux et de prévoir, lors de leur application, une motivation circonstanciée et une estimation de leur impact financier.

Le ministre prendra-t-il des mesures pour satisfaire à cette recommandation ?

Réponse reçue le 18 septembre 2006 :

Réponse : La recommandation de ta Cour des comptes concernant les dépenses exceptionnelles ou spécifiques est quelque peu prématurée. Contrairement au passé, on peut constater que de nouvelles orientations ont quand même été prises récemment en matière de dépenses exogènes.

Concernant les exercices 2005 et 2006, des dépenses exogènes — entre autres — ont été définies en rapport avec les dépenses des spécialités pharmaceutiques : 108 435 euros en 2005 et 29 974 euros en 2006. Ces dépenses exogènes ont toutefois été compensées par des cotisations complémentaires à hauteur d'un montant équivalent à charge de l'industrie pharmaceutique. Quant à l'exercice 2006, des dépenses exogènes ont également été décidées en ce qui concerne une série de dossiers des travailleurs indépendants. Ces dépenses exogènes n'ont été décidées que lorsque la situation du financement de ces dépenses par le statut social des travailleurs indépendants a été clarifiée. Il peut également être fait référence à la création du fonds provisionnel pour les médicaments à partir de 2006. Ce fonds provisionnel est financé par l'industrie pharmaceutique. En cas de dépassement éventuel du budget médicaments, les moyens financiers du fonds peuvent être sollicités. Les montants extraits effectivement du fonds sont également ajoutés à l'objectif budgétaire global et à l'objectif budgétaire partiel des médicaments en tant que dépenses exogènes.

Il est donc évident que les montants ajoutés comme dépenses exogènes sont toujours compensés par des moyens financiers supplémentaires afin de ne pas compromettre l'équilibre financier de l'assurance soins de santé.

La nouvelle procédure budgétaire (arrêté royal du 17 septembre 2005) a attribué au Comité de l'assurance de nouvelles responsabilités dans ce sens que ce dernier peut formuler une proposition d'objectif budgétaire global et de ventilation de celui-ci en objectifs budgétaires partiels et ce jusqu'au niveau de la norme de croissance légale et de l'index. Le Comité de l'assurance ne peut donc pas faire porter en compte de dépenses exogènes. Ceci n'est possible qu'au niveau du Conseil général où les décisions finales sont prises.