Question écrite n° 3-5067

de Wouter Beke (CD&V) du 9 mai 2006

au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances

Loi anti-discrimination - Annulation partielle par la Cour d'arbitrage - Groupe de travail d'experts.

Chronologie

Question n° 3-5067 du 9 mai 2006 : (Question posée en néerlandais)

Depuis que la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (appelée la loi anti-discrimination) a été partiellement annulée par l'arrêt nº 157/2004 du 6 octobre 2004, le texte n'est plus applicable sur plusieurs points, ou son application pourrait avoir des conséquences indésirables, par exemple en ce qui concerne l'équilibre communautaire et les relations de travail.

D'autres parties de la loi ne sont actuellement compréhensibles et/ou conformes à la Constitution que lorsqu'on se réfère à l'arrêt : celui-ci devait effectivement donner à plusieurs dispositions contestées une interprétation conforme à la Constitution.

Il est évident que cela n'est pas bénéfique à la sécurité juridique.

On se demande toutefois si, dans sa forme actuelle, la loi peut encore répondre aux obligations juridiques internationales en matière d'interdiction de la discrimination.

J'ai personnellement déposé avec ma collègue De Schamphelaere une proposition de loi qui peut résoudre ces problèmes (nº 13-1289).

La vice-première ministre a répondu ce qui suit à ma demande d'explications nº 1234 (Annales, Sénat, 2005-2006, nº 3-145, p. 25) :

"Pour que la Belgique dispose d'une loi claire et lisible, conforme aux directives européennes et à nos obligations internationales, la ministre a demandé à un groupe bilingue d'experts d'adapter le texte ; ce groupe comprend des spécialistes en droit constitutionnel, en droit du travail et en droit anti-discrimination. La loi devra donc concorder tant avec les conclusions de l'arrêt de la Cour d'arbitrage qu'avec nos obligations européennes.

Le groupe d'experts devrait terminer son travail pour fin février, puis la ministre transmettra le rapport au gouvernement. Le parlement pourra ensuite en débattre et traiter des corrections proposées, dont celle de M. Beke."

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel est le résultat du groupe de travail des experts ?

2. Quelles conclusions le gouvernement en tire-t-il ?

3. Quelles modifications le gouvernement veut-il apporter ?

Cette question a été envoyée directement à vos services par les services du vice-premier ministre et ministre de la Justice.