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Question écrite n° 3-3024

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 juillet 2005

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Avis de recherche judiciaires - Diffusion dans les médias et sur Internet - Directive ministérielle - Application et effet.

Chronologie

15/7/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/8/2005)
24/8/2005Réponse
24/8/2005Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-3023

Question n° 3-3024 du 15 juillet 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 24 aôut 2005 :

Texte pas encore disponible.