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Question écrite n° 3-2400

de Margriet Hermans (VLD) du 31 mars 2005

au ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique

Secteur textile - Protection de la propriété intellectuelle - Action de la douane contre la contrefaçon - Mesures européennes.

Chronologie

31/3/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/5/2005)
26/4/2005Réponse
26/4/2005Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-2399
Renvoyé à : question écrite 3-2537

Question n° 3-2400 du 31 mars 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 26 avril 2005 :

Texte pas encore disponible.