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Question écrite n° 2-2645

de Mimi Kestelijn-Sierens (VLD) du 4 février 2003

au ministre de la Justice

Convention relative à l'indemnisation de victimes d'actes de violence - Ratification.

Chronologie

4/2/2003	Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2003)
25/2/2003	Réponse
25/2/2003	Décision de ne pas publier

Question n° 2-2645 du 4 février 2003 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 25 février 2003 :

Texte pas encore disponible.