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Question écrite n° 2-2402

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 16 septembre 2002

au Ministre de l'Intérieur

Amendes pour infraction au code de la route - Traitement des procès-verbaux - Arriéré.

Chronologie

16/9/2002Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/10/2002)
7/10/2002Dossier clôturé

Question n° 2-2402 du 16 septembre 2002 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.