Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 2-2083

de Mimi Kestelijn-Sierens (VLD) du 30 avril 2002

au ministre de la Justice

Administrations douanières - Coopération judiciaire en matière pénale.

Chronologie

30/4/2002Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/6/2002)
3/6/2002Réponse
3/6/2002Décision de ne pas publier

Lien avec une autre question : question écrite 2-2200

Question n° 2-2083 du 30 avril 2002 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 3 juin 2002 :

Texte pas encore disponible.