Justification du caractère transversal de la question écrite: les élections américaines peuvent avoir une incidence sur le budget global de l'État fédéral et des entités fédérées.

Donald Trump a été élu président à la suite des élections américaines du 5 novembre 2024. Son élection met en péril l'impôt minimum de 15% pour les multinationales, qui repose sur un accord conclu par de nombreux pays, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2021. Conformément à cet accord, les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros doivent payer au moins 15% d'impôt des sociétés.

La taxe OCDE est en vigueur en Belgique depuis le début de cette année et ses recettes ont été estimées à 634 millions d'euros pour 2024. Néanmoins, les pays doivent encore transposer cet accord dans une législation spécifique, ce qui pourrait ne pas se produire aux États-Unis.

µJe souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) À quel montant s'élèvent les recettes générées à ce jour par la Belgique sur la base de l'accord OCDE ? Quelles sont les estimations pour les prochaines années?

2) Combien d'entreprises relèvent actuellement du champ d'application pour la Belgique? Où sont-elles établies? Combien d'entre elles sont américaines?

3) Quelle est l'incidence budgétaire, pour 2024 et les années suivantes, de l'absence de transposition de l'accord OCDE par les États-Unis?

4) D'autres pays que les États-Unis doivent-ils encore transposer l'accord OCDE dans une législation spécifique? Quelles sont vos prévisions en la matière?

5) Comment évaluez-vous l'incidence des élections présidentielles américaines sur l'accord OCDE? Et en particulier pour la Belgique?

1) En mars 2024, le service public fédéral (SPF) Finances avait effectué une mise à jour de l’estimation budgétaire concernant l’impôt minimum. La Belgique devrait percevoir respectivement, après déduction des coûts administratifs et IT, 594 millions en 2024, 673 millions en 2025 et 707 millions en 2026. De nouvelles estimations sont en cours de calcul. Une vue concrète des revenus finaux ne sera disponible qu’après le traitement de la première période de déclaration des différentes impôts complémentaires.

2) Il est difficile de répondre à cette question précisément car dans le cadre de l’impôt minimum, ce ne sont pas les entreprises de manière isolée qui sont visées mais ce sont les groupes consolidés. En ce qui concerne les groupes multinationaux belges qui sont impactés par l’impôt minimum, le nombre évolue au cours des années mais il devrait se situer aux alentours de quatre-vingts multinationales en 2024.

Connaitre le nombre précis de groupes multinationaux étrangers qui sont établis en Belgique n’est pas actuellement faisable. Les bases de données fiscales belges sont structurées sur base des entreprises et non des groupes, ce qui rend difficile, actuellement, le fait d’estimer le nombre de groupes soumis à ce nouvel impôt (les déclarations fiscales qui seront remplies pour l’impôt minimum donneront accès à l’information). Il en va de même pour le nombre de groupes américains. Une fois que les déclarations fiscales sur l’impôt minimum seront remises, il sera possible de répondre à cette question.

3) Les conséquences de l’absence de transposition par les États-Unis de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’impôt minimum ne peuvent pas être estimées. Ces effets pourraient à la fois être positifs comme négatifs pour les recettes de l’État.

4) Cent quarante-deux pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (base erosion and profit shifting, érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices) ont entre-temps adopté la déclaration politique sur la solution des deux piliers. Quarante pays ont déjà transposé l’accord dans leur législation nationale, dont la Belgique. Vingt-cinq autres pays ont entamé le processus législatif de transposition de l’accord. De nombreux autres pays ont également annoncé leur intention de le faire à court terme.

Un certain nombre de pays importants tels que la Chine, l’Inde et les États-Unis n’ont pas encore transposé l’accord dans leur législation nationale à ce jour.

L’élaboration des règles de l’impôt minimum a toujours reposé sur un système de domino où l’interaction entre les trois surtaxes différentes doit garantir qu’à terme, tous les pays mettent en œuvre les règles. En effet, si un pays ne met pas en œuvre les règles, un autre pays peut imposer des taxes sur la partie des soi-disant surprofits qui n’a pas été taxée à 15 %.

5) La nouvelle administration du président Trump ne commencera que le 20 janvier 2025, les déclarations à ce sujet sont donc prématurées.

Toutefois, il convient de rappeler que les règles relatives à l’impôt minimum ont été largement formées à l’époque de l’administration précédente du président Trump.

En 2019, les membres du Cadre inclusif ont convenu d’examiner des propositions concernant la fiscalité internationale en mutation en deux piliers. Ces deux piliers devaient constituer la base d’une solution consensuelle aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie. Le pilier 1 devait se concentrer sur l’allocation des bénéfices et le nexus pour être imposable dans un pays, avec initialement un accent sur les activités numériques. Le pilier 2 devait assurer un impôt minimum mondial afin de capter les autres points d’attention du BEPS.

Cette même année, un programme de travail pour le pilier 1 et le pilier 2 a été établi, qui a été approuvé par le G20 en juin 2019. L’accord final prévu n’a pas été atteint d’ici la fin de 2020 dans cette solution à deux piliers. Cependant, le Cadre inclusif a publié une feuille de route pour chaque pilier, présentant les points de vue convergents sur certains des principaux principes et implications politiques.

Il est donc certain que l’accord de l’OCDE formé n’est pas entièrement nouveau pour le futur président Trump.