L'économie et les entreprises sont une compétence transversale.

Dans le cadre de l'instauration fédérale de la facturation électronique obligatoire B2B («business to business») via le réseau Peppol, prévue à partir du 1er janvier 2026, et du processus de numérisation plus large au sein de nos entreprises, il importe de disposer de chiffres précis, d'estimations de coûts et de plans politiques. Un grand nombre d'indépendants, de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises individuelles sont confrontés à de nouvelles obligations administratives et à de possibles investissements dans des logiciels de comptabilité numérique.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes:

1) Combien d'entreprises belges utilisent-elles actuellement Peppol pour la facturation? Je souhaiterais disposer de chiffres par Région, par secteur et par taille d'entreprise.

2) Combien de factures électroniques ont-elles été envoyées via Peppol en 2023, 2024 et 2025? Quelle est l'évolution attendue à la fin des années 2025 et 2026?

3) Concrètement, combien d'entreprises dans notre pays seront-elles tenues d'utiliser Peppol d'ici 2026 pour la facturation B2B?

4) L'autorité fédérale dispose-t-elle d'une estimation des coûts pour les entreprises (investissements dans les logiciels, installation, formation)? Si oui, quel est le coût moyen par entreprise?

5) Quel budget l'autorité fédérale prévoit-elle pour l'accompagnement des entreprises, les incitants fiscaux ou les subsides dans le cadre de la transition? Je souhaiterais disposer de chiffres ventilés par année pour les années 2024-2026.

6) Des études fédérales ont-elles été réalisées sur la baisse ou l'augmentation des charges administratives découlant de l'obligation de facturation électronique? Pouvez-vous fournir des chiffres concrets à cet égard?

7) Quel est le coût annuel moyen des logiciels de comptabilité numérique pour les entreprises individuelles et les PME selon les données fédérales? (Par exemple: frais d'abonnement de 250 euros par mois et frais d'installation de 2 500 euros.)

8) Combien de factures l'administration fédérale traite-t-elle chaque année et quel pourcentage de celles-ci est déjà traité électroniquement via Peppol?

9) Quel est le potentiel d'économies annuel estimé pour l'autorité fédérale grâce à la numérisation de la facturation? J'aimerais connaître les chiffres par service ou administration au niveau fédéral, s'ils sont disponibles.

10) Combien d'indépendants et d'entreprises ont-ils fait usage de programmes fédéraux de formation ou d'information en matière de facturation électronique ou Peppol au cours des trois dernières années ?

11) Quel budget a été prévu à cet effet et effectivement dépensé en 2022, 2023 et 2024 (sur une base annuelle)?

12) Y a-t-il d'autres campagnes de communication ou des formations fédérales prévues pour 2025-2026? Si oui, pour quel budget?

13) Combien de «Peppol Access Points» et de fournisseurs de logiciels agréés sont-ils actifs en Belgique? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par Région et par type de fournisseur de services?

14) Les entreprises de logiciels participent-elles aux groupes de travail ou de concertation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation Peppol? Des moyens ou des incitants sont-ils prévus à cet effet? Si oui, je souhaiterais obtenir une réponse accompagnée de chiffres concrets.

15) Où en est la Belgique par rapport à d'autres États membres de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre du système Peppol? Disposez-vous de chiffres comparatifs sur l'utilisation, les coûts et le degré d'implémentation?

16) Y a-t-il des subsides ou des fonds européens dont les entreprises belges ou l'autorité fédérale peuvent bénéficier pour cette transition numérique? Quel est le montant qui a déjà été demandé ou reçu?