SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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14 octobre 2019 14 oktober 2019
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Question écrite n° 7-87 Schriftelijke vraag nr. 7-87

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
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Convention CITES - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Évaluation approfondie - Croisement de banques de données - Financement - Moratoire sur tout nouveau commerce CITES-Verdrag - Handel in beschermde dier- en plantensoorten - Uitgebreide evaluatie - Koppelen databanken - Financiering - Moratorium op nieuwe handel 
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profession de la douane
contrôle de douane
commerce des animaux
trafic illicite
espèce protégée
protection de l'environnement
Organisation mondiale des douanes
licence d'exportation
beroep in het douanewezen
douanecontrole
dierenwinkel
zwarte handel
beschermde soort
milieubescherming
Werelddouaneorganisatie
uitvoervergunning
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14/10/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/11/2019 )
2/6/2020 Antwoord
14/10/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/11/2019 )
2/6/2020 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-85
Aussi posée à : question écrite 7-86
Aussi posée à : question écrite 7-85
Aussi posée à : question écrite 7-86
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Question n° 7-87 du 14 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-87 d.d. 14 oktober 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Notre pays et l'Union européenne (UE) sont parties à la convention CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Sous l'égide des Nations unies, cette convention vise à réglementer le commerce international des espèces menacées d'extinction. L'objectif est de réglementer durablement le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Cette convention date de 1975.

Actuellement, la République démocratique du Congo, la Namibie et le Zimbabwe ont demandé une légère révision de la Convention.

Durant ses quarante-quatre années d'existence, la convention CITES n'a été évaluée qu'une seule fois, il y a plus de vingt-quatre ans. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) a observé, au cours de ces dix-huit derniers mois, une hausse énorme de la criminalité liée aux animaux et aux plantes sauvages, comme on peut le lire dans le «World Customs organisations 2017 Illicit Trade Report» (Rapport sur les trafics illicites 2017). Les profits du commerce illicite d'animaux et de végétaux sont estimés entre 91 et 258 milliards de dollars par an. Cette forme de criminalité se situe au quatrième rang de l'économie illicite, précédée par le trafic de drogues, la contrefaçon et la traite des êtres humains. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont «For the Love of Wildlife» et «Nature Needs More», soulignent que la CITES est entaché de lacunes systémiques et qu'il faudrait s'atteler d'urgence à une évaluation approfondie de la Convention, en vue de préserver effectivement et efficacement la faune et la flore. L'actuel système de licences commerciales, encore organisé comme dans les années 70, utilise des supports papier. Par ailleurs, il n'est pas intégré dans les systèmes des douanes. Pour le moment, les restrictions au commerce concernent plus de 35 000 espèces. Inutile de préciser que, pour les services policiers et douaniers, identifier les espèces et faire respecter la Convention est quasiment impossible. Il est temps d'évaluer l'ensemble du système et de passer à la méthode «reverse listing» , déjà proposée par l'Australie en 1981 lors de la conférence des parties à la CITES à New Delhi.

Un autre problème épineux est le dramatique sous-financement de la CITES, qui l'empêche d'assister les parties dans la mise en place d'un système effectif et cohérent de licences électroniques, intégré aux systèmes des autorités douanières.

Quant au caractère transversal de la question: l'environnement et le bien-être animal relèvent des Régions, mais le commerce est une compétence fédérale.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Comment évaluez-vous le fonctionnement actuel de la convention CITES? Comment réagissez-vous aux nombreuses lacunes apparues en ce qui concerne la réglementation du commerce? Pouvez-vous fournir des précisions?

2) Admettez-vous qu'il est urgent de procéder à une évaluation globale et approfondie de la convention CITES, pour en renforcer l'application et arriver à un régime de licences plus efficace et plus moderne comportant une meilleure collecte de données concrètes sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées afin d'avoir une vue plus précise du commerce illicite? Dans la négative, pourquoi pas? Pouvez-vous préciser?

3) Pouvez-vous détailler les points d'attention que notre pays, en tant que partie à la CITES, a mis en avant lors de la conférence des parties (CoP) qui a eu lieu récemment?

4) Pensez-vous comme moi qu'il est impossible à une agence dotée d'un budget annuel de 6 millions de dollars de suivre et de réguler le commerce des espèces de faune et de flore menacées? Pouvez-vous préciser les possibilités que vous envisagez pour arriver à un meilleur financement de l'agence?

5) Êtes-vous disposé à porter la discussion devant l'UE afin d'arriver à un meilleur financement de l'agence et de prévoir un financement pour la mise en place, dans les pays au PNB modeste, d'un système électronique d'autorisation, le cas échéant en levant une minime redevance sur le commerce légal des espèces de faune et de flore menacées?

6) Êtes-vous prêt, durant la prochaine conférence des parties (CoP) de la CITES, à mettre au point un plan détaillé pour adapter enfin le système de licences au XXIe siècle en passant à un système de licences électroniques en connexion avec les banques de données des différentes douanes, le cas échéant en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD)? Si oui, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu ? Si non, pouvez-vous en expliquer les raisons?

7) Dans l'attente d'une évaluation globale du système CITES, êtes-vous prêt à plaider pour un moratoire sur tout nouveau commerce et toute extension des quotas actuels? Si oui, pouvez-vous préciser concrètement? Si non, pourquoi pas et comment comptez-vous agir?

8) Comment l'administration générale des Douanes et Accises évalue-t-elle la liste actuelle des 35 000 espèces, sur le plan de la praticabilité et de l'application? Pouvez-vous indiquer en particulier quelle formation est dispensée à nos douaniers pour assurer cette application? Combien de formations (en termes d'heures par an) dans le domaine de la CITES nos douaniers suivent-ils et y a-t-il des remises à niveau régulières? Pouvez-vous fournir des détails?

 

Ons land, alsook de Europese Unie (EU), is een Verdragspartij wat betreft het CITES Verdrag (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora). Dit Verdrag van de Verenigde Naties (VN) is een internationaal Verdrag bedoeld om de internationale handel in met uitsterven bedreigde soorten te reglementeren en strekt ertoe om de internationale handel in bedreigde wilde dier en plantensoorten op duurzame wijze te organiseren. Het Verdrag dateert van 1975.

Momenteel is er een beperkte vraag tot herziening van het verdrag vanwege de Democratische Republiek Congo, Namibië en Zimbabwe.

Het CITES Verdrag werd tot op heden slechts eenmaal geëvalueerd in haar vierenveertig jarig bestaan en die evaluatie dateert van meer dan vierentwintig jaar geleden. Volgens de Wereld Douane Organisatie (WCO) is er de laatste achttien maanden een enorme toename van de criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten. U kan dit terugvinden in het «World Customs organisations 2017 Illicit Trade Report». De winsten op de handel in illegale dieren en planten bedragen tussen de 91 en de 258 miljard dollar per jaar. In de illegale economie bekleedt deze vorm van criminaliteit dan ook de vierde plaats na drugshandel, handel in namaak en mensenhandel. Diverse niet gouvernementele organisaties (NGO), waaronder «For the Love of Wildlife» en «Nature Needs More», wijzen erop dat het huidige CITES systeem fouten bevat en dat er dringend werk moet worden gemaakt van een uitgebreide evaluatie van het CITES Verdrag met het oog op het vrijwaren van de dier en plantsoorten op een effectieve en efficiënte manier. Het huidige systeem van handelsvergunningen onder CITES is nog steeds georganiseerd zoals in de jaren 70 en werkt met papieren vergunningen. Bovendien is het niet geïntegreerd met de systemen van de diverse douanes. Momenteel zijn er meer dan 35 000 soorten opgenomen in de lijsten waarvoor er handelsbeperkingen gelden. Het hoeft geen betoog dat dit de identificatie en de handhaving voor de politie en douanediensten bijna onmogelijk maakt. Het wordt tijd om het hele systeem tegen het licht te houden en over te gaan tot een «reverse listing» methode. Dit werd overigens reeds in 1981 op de CITES Conferentie van verdragspartijen in New Delhi, verdedigd door Australië.

Een ander nijpend probleem is de dramatische onderfinanciering van CITES zelf om de verdragspartijen bij te staan in de implementatie van een effectief en sluitend elektronisch vergunningssysteem dat geïntegreerd is met de systemen van de douaneautoriteiten.

Wat betreft transversaal karakter van deze vraag: milieu en dierenwelzijn zijn een bevoegdheid van de Gewesten, maar handel is een federale bevoegdheid.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen:

1) Hoe evalueert u momenteel de werking van het CITES Verdrag? Hoe reageert u op de vele hiaten die er zijn ontstaan in de regulering van deze handel? Kan u dit uitvoerig toelichten?

2) Bent u het eens dat er dringend een uitgebreide en gehele evaluatie moet plaatsvinden van het CITES Verdrag om de handhaving te versterken, te komen tot een effectiever en moderner vergunningssysteem, en tot een betere informatievergaring van de concrete cijfers wat betreft de handel in bedreigde dier en plantensoorten, alsook om een duidelijker beeld te krijgen van de illegale handel? Zo neen, waarom niet? Kan u dit toelichten?

3) Kan u zeer gedetailleerd toelichten welke aandachtspunten ons land naar voor heeft geschoven als Verdragspartij van CITES op de Conferentie van Partijen (CoP) die onlangs plaatsvond? Kan u dit gedetailleerd overlopen?

4) Bent u het met mee eens dat een agentschap met een budget op jaarbasis van 6 miljoen dollar, onmogelijk de handel in bedreigde wilde dier en platsoorten kan monitoren en reguleren? Kan u gedetailleerd meedelen welke mogelijkheden u ziet om te komen tot een betere financiering van het Agentschap?

5) Bent u bereid het debat aan te vatten bij de EU om desgevallend, via het invoeren van een kleine heffing op de legale handel in bedreigde dier en plantensoorten, te komen tot een betere financiering voor dit Agentschap alsook financiering te voorzien voor het opzetten van elektronische vergunningssysteem in de landen met een beperkt bruto nationaal product (BNP)?

6) Kan u meedelen of u bereid bent op de volgende Conferentie van Partijen (CoP) van CITES een gedetailleerd plan uit te werken om het vergunningssysteem van CITES eindelijk in de 21e eeuw te brengen door over te schakelen naar een systeem met elektronische vergunningen en een koppeling van deze vergunningen met de databanken van de diverse douanes, al of niet via of in samenwerking met de Wereld Douane Organisatie (WCO)? Zo ja, kan u de timing en de inhoud concreet toelichten? Zo neen, waarom niet? Kan u dit uitvoerig toelichten?

7) Bent u bereid om, in afwachting van een gehele evaluatie van het CITES systeem, te pleiten voor een tijdelijk moratorium wat betreft alle nieuwe handel alsook de uitbreiding van de bestaande quota? Zo ja, kan u dit concreet toelichten? Zo neen, waarom niet en kan u meedelen wat u dan wel bereid bent te doen?

8) Hoe evalueert de algemene administratie van de Douane en Accijnzen de huidige lijst van 35 000 soorten in functie van werkbaarheid en handhaving? Kan u zeer specifiek meedelen welke opleiding onze douaniers krijgen om deze handhaving te verzekeren? Hoeveel opleidingen, in aantal uren op jaarbasis rond CITES, krijgen onze douaniers en zijn er regelmatige terugkeermomenten? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

 
Réponse reçue le 2 juin 2020 : Antwoord ontvangen op 2 juni 2020 :

1) La Convention CITES, comme toute législation, pourrait être améliorée. Cependant, je suis absolument convaincue que la situation serait beaucoup plus grave si la CITES n’existait pas. Je ne comprends par ailleurs pas très bien à quelles lacunes vous faites allusion. À l’origine, la Convention CITES est une convention internationale visant à réglementer durablement le commerce de la faune et de la flore menacées afin d’éviter que des espèces ne soient menacées d’extinction. La CITES n'a pas été créée pour lutter contre le commerce illicite. Au fil des ans, le phénomène du commerce illégal a bien entendu fait l’objet d’une attention croissante et la CITES tente également de formuler une réponse à ce problème. La CITES est dans tous les cas l'une des rares conventions environnementales internationales dotées d'une procédure de «conformité» permettant d’infliger des sanctions aux Parties qui ne respectent pas les règles, par exemple l'interdiction du commerce d'une ou de plusieurs espèces CITES. Ces dernières années, une attention croissante y est accordée tant au niveau européen qu’au niveau belge. J’ai en outre renforcé l’inspection fédérale de l’environnement afin d’augmenter le nombre de contrôles sur le territoire belge.

2) Il est vrai que le système de permis n’a pas encore été numérisé et qu’il semble dès lors obsolète. Le passage à un système entièrement numérique nécessite toutefois une transition de toutes les Parties qui ont signé la Convention (actuellement cent quatre-vingt-trois pays), ce qui est loin d'être simple. Chaque Partie établit néanmoins systématiquement un rapport annuel faisant état des permis qui ont été délivrés. Ce rapport est analysé et suivi par le Secrétariat CITES et par le Comité permanent et la non-soumission répétée de ce rapport entraîne des sanctions. En outre, il est systématiquement œuvré en faveur d’une plus grande harmonisation des codes utilisés sur les permis afin de pouvoir effectuer de meilleures analyses statistiques et de pouvoir en tirer des conclusions.

Disposer d’un inventaire complet du commerce illicite est impossible. Comme expliqué plus haut, la raison d’être de cette convention n’est pas de lutter contre le commerce illicite, mais de réglementer durablement le commerce licite. Il s'agit néanmoins d'un point d'attention manifeste et de nombreuses mesures ont également été prises à cet égard. Ainsi, il a été décidé au sein de la CITES que chaque pays devait produire un rapport annuel sur le commerce illicite afin de mieux appréhender ce problème. Il y a par ailleurs le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), créé en 2010, qui réunit la CITES, Interpol, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et qui apporte un soutien sur les plans national et international dans la lutte contre le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages. Citons également des projets spécifiques à certaines espèces, tels que le projet MIKE (Monitoring the Illegal Killing of Elephants) et le projet ETIS (Elephant Trade Information System), dans le cadre desquels le braconnage des éléphants et le commerce illégal de l'ivoire sont contrôlés en permanence et auxquels la Belgique a déjà contribué financièrement. Au niveau européen, on dispose déjà depuis 2005 de la base de données EU-Twix, qui rassemble des informations sur les saisies effectuées dans les vingt-huit États membres de l'UE et qui est une initiative de la Belgique.

À cela s’ajoute que les motivations des personnes à l'origine du commerce illicite sont très diverses. Les différentes analyses en la matière mettent systématiquement en évidence la mauvaise gouvernance, la corruption et la pauvreté dans les pays d'origine des espèces commercialement intéressantes. Il est évident que la lutte contre ce problème va bien au-delà de la simple protection de l'environnement.

3) Comme pour toutes les conventions internationales, la Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne, s'est rendue à la Conférence des Parties (Conference of Parties – CoP) avec un point de vue européen pour toutes les propositions.

La Belgique est elle-même à l'origine de la proposition visant à étendre la protection de l’essence de bois tropical Afrormosia, dont l'UE est l'un des grands importateurs. L’UE a en outre présenté des propositions visant à inscrire différentes espèces de reptiles (geckos), d'amphibiens (salamandres), de requins et de raies, de concombres de mer ainsi qu’un papillon aux annexes de la CITES et à clarifier et affiner les règles s’appliquant aux essences de bois tropicaux déjà inscrites. L’UE a également soutenu l’inscription de la girafe à l’Annexe II. Elle a en outre adopté une position forte contre la reprise du commerce international de l'ivoire et de la corne de rhinocéros et nous avons milité pour une approche stricte à l'égard des pays qui ne respectent pas les règles.

4) Le Secrétariat CITES dispose d’un budget annuel d’environ 6 millions de dollars US, provenant des contributions annuelles des Parties à la convention. Il s’agit du CITES Trust Fund (CTL). Il existe en outre le CITES external Trust Fund (QTL), qui a permis de récolter 8,76 millions de dollars US fin 2018. Le budget total dont dispose le Secrétariat pour accomplir ses tâches est donc, en réalité, supérieur aux 6 millions de dollars US que vous mentionnez.

5) En Belgique, les commerçants doivent déjà payer une redevance sur le commerce légal en payant leurs demandes de certificats et de permis. Les revenus qui en découlent sont utilisés pour soutenir le fonctionnement du service CITES belge. Vous trouverez de plus amples explications sur la mise en place d'un système informatisé de délivrance des permis dans la réponse à la question suivante.

6) Il est vrai qu’une proposition avait été présentée par la République démocratique du Congo (RDC), la Namibie et le Zimbabwe. Le texte original n'était cependant ni très clair ni très ciblé. L’Union européenne n’était pas opposée à une éventuelle évaluation de l’efficacité de la Convention, mais celle-ci doit être clairement définie, sans quoi certains concepts de base de la Convention risqueraient d'être mis à mal. La mise en place d’un tel processus requiert une préparation et une délimitation claire de la portée du processus en question. Le Comité permanent a dès lors été chargé d’examiner s’il était nécessaire de procéder à une révision détaillée de la Convention.

Le passage aux permis électroniques semble être une nouvelle étape logique et aisée à l’heure de la numérisation. Ce n’est toutefois pas aussi simple. En effet, l’obligation que l’expédition soit accompagnée d’un permis est ancrée dans la loi. En cas de numérisation, le pays d’importation devra pouvoir consulter par voie numérique le permis d’exportation délivré par le pays d’exportation. Il faudrait donc créer une plateforme (mondiale) où toutes les Parties pourraient mettre à disposition et rendre consultables les permis qu’elles ont délivrés. Même au sein de l’UE, on n’est pas encore parvenu à organiser une telle plateforme.

En outre, chaque permis doit être signé par les douanes puisque ce sont elles qui contrôlent les quantités effectivement importées / exportées. Une expédition peut en effet compter moins de spécimens que ce qui avait été demandé dans le permis.

En Belgique, la cellule CITES a participé avec le service public fédéral (SPF) Finances au projet pilote de guichet unique, qui visait effectivement la poursuite de la numérisation. Après d'intenses concertations, il a toutefois été décidé qu'il n'était pas possible pour le moment d'aller plus loin car les permis papier doivent effectivement accompagner le chargement.

7) Un moratoire sur le commerce légal semble être une mesure extrêmement poussée en attendant une évaluation globale éventuelle. Il ébranlerait le commerce légal et pourrait avoir l'effet contraire en poussant les gens vers le commerce illicite. Dans de nombreux cas, le commerce légal est en effet une incitation à la protection des espèces dans les pays d'origine. Ainsi que cela a été indiqué, la Belgique soutient une étude et une délimitation plus poussées du processus en vue de procéder à une évaluation de la Convention CITES.

8) À la demande de l’administration des Douanes et Accises, la cellule CITES organise des formations destinées aux douaniers de première ligne. Fin 2018, mes services, accompagnés des douanes, ont encore dispensé des formations aux douaniers africains. Des formations générales approfondies sur la CITES ont en outre été dispensées aux douaniers belges fin 2015, et des formations plus spécifiques sur les médicaments traditionnels chinois fin 2017. Mes services sont toujours prêts à organiser des formations si d'autres administrations en font la demande.

1) Zoals elke wetgeving is ook het CITES-Verdrag vatbaar voor verbetering. Ik ben er echter wel absoluut van overtuigd dat de situatie veel ernstiger zou zijn indien CITES niet zou bestaan. Ik begrijp ook niet goed welke hiaten u bedoelt. Aan de basis is het CITES-Verdrag een internationale overeenkomst om de handel in bedreigde dieren en planten op een duurzame manier te regelen, om te vermijden dat soorten met uitsterven bedreigd worden. CITES is niet in het leven geroepen om de illegale handel aan te pakken. In de loop der jaren heeft het fenomeen van illegale handel natuurlijk meer en meer aandacht gekregen, en probeert CITES hier ook een antwoord op te formuleren. Sowieso is CITES één van de weinige internationale milieu-verdragen die een «compliance»-procedure heeft waardoor Partijen die de regels niet volgen sancties kunnen opgelegd krijgen, zoals een handelsverbod in één of meerdere CITES-soorten. Op Europees niveau alsook op Belgisch niveau wordt er hier de laatste jaren steeds meer aandacht aan gegeven. Ik heb ook de federale milieu-inspectie versterkt om zo het aantal controles op Belgisch grondgebied op te drijven.

2) Het is correct dat het systeem van vergunningen nog niet gedigitaliseerd is, waardoor dit gedateerd lijkt. Overgaan naar een volledig digitaal systeem vereist echter een overgang door alle Partijen die de Conventie ondertekend hebben (momenteel honderd drieëntachtig landen) wat ook verre van eenvoudig is. Er wordt wel systematisch jaarlijks een rapport gemaakt door elke Partij dat aangeeft welke vergunningen werden afgeleverd. Dit wordt geanalyseerd en opgevolgd door het CITES Secretariaat alsook het Standing Committee, en bij herhaaldelijk niet-indienen van dit verslag, volgen er sancties. Er wordt ook systematisch gewerkt naar een verdere harmonisering van de gebruikte codes op de vergunningen, zodat hier betere statistische analyse op kunnen gemaakt worden en besluiten uit getrokken kunnen worden.

Een volledig beeld van de illegale handel krijgen is een onmogelijke zaak. Zoals hierboven reeds uitgelegd is de bestaansreden van deze Conventie ook niet om de illegale handel aan te pakken, maar om de legale handel op een duurzame manier te regelen. Desalniettemin is dit een duidelijk aandachtspunt en zijn hier ook bijzonder veel stappen in ondernomen. Zo werd binnen CITES besloten dat elk land jaarlijks een «Illegal trade report» dient in te dienen, om een beter inzicht te krijgen in deze problematiek. Daarnaast is er het «International Consortium on Combating Wildlife Crime» (ICCWC) dat in 2010 werd opgericht en een samenwerking is tussen CITES, Interpol, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), de Wereldbank en World Customs Organization (WCO), waarbij ondersteuning wordt gegeven op nationaal en internationaal niveau om de illegale handel in wilde dieren en planten tegen te gaan. Verder zijn er ook soort-specifieke projecten zoals MIKE (Monitoring of Illegal Killing of Elephants) en ETIS (Elephant Trade Information System) waarbij de stroperij op de olifant alsook de illegale ivoorhandel continu gemonitord wordt, en waaraan België reeds financieel heeft bijdragen. Op Europees niveau bestaat reeds sinds 2005 de EU-Twix database, die informatie verzamelt rond inbeslagnames van de achtentwintig EU-lidstaten en waarvan België aan de basis lag.

De beweegredenen van mensen die aan de basis van de illegale handel liggen, zijn ook zeer divers. De verschillende analyses terzake wijzen stelselmatig naar een slecht bestuur, corruptie en armoede in de landen van oorsprong van commercieel interessante soorten. Deze problematiek aanpakken gaat uiteraard veel verder dan enkel het beschermen van het leefmilieu.

3) Zoals voor alle internationale verdragen is België als lidstaat van de Europese Unie naar de Conference of Parties (CoP) gegaan met een Europees standpunt voor alle voorstellen.

België lag zelf aan de basis van het voorstel over de uitbreiding van de bescherming van de tropische houtsoort Afrormosia, waarvoor de EU één van de grote invoerders is. Daarnaast heeft de EU voorstellen ingediend voor het opnemen van verschillende soorten reptielen (gekko’s), amfibieën (salamanders), haaien en roggen, zeekomkommers, en een vlinder op de CITES-bijlagen, alsook verder verduidelijking en verfijning van de regels rond reeds opgenomen tropische houtsoorten. De EU heeft ook haar steun verleend aan de opname van de giraf op Bijlage II. Daarnaast heeft de EU een sterke positie ingenomen tegen het hervatten van de internationale handel in ivoor en neushoornhoorn, en ijverden we voor een strenge aanpak van landen die de regels niet volgen.

4) Het CITES Secretariaat heeft een jaarlijks budget van ongeveer 6 miljoen dollar US, afkomstig van de jaarlijkse bijdragen van de Partijen aan de Conventie. Dit is het CITES Trust Fund (CTL). Daarnaast is er het CITES external Trust Fund (QTL), dat eind 2018 8,76 miljoen dollar US opgehaald heeft. Het totale budget waarover het Secretariaat beschikt om haar werk uit te voeren ligt dus in werkelijkheid hoger dan de door u vermelde 6 miljoen dollar US.

5) Handelaars moet in België reeds een heffing betalen op de legale handel, door middel van de betaling van hun aanvragen tot certificaten en vergunningen. De inkomsten hiervan worden gebruikt om de werking van de Belgische CITES-dienst te ondersteunen. Verdere uitleg inzake het opzetten van een elektronisch vergunningssysteem kan u vinden in het antwoord op de volgende vraag.

6) Het klopt dat er een voorstel op tafel lag, ingediend door Democratische Republiek Congo (DRC), Namibië en Zimbabwe. De oorspronkelijke tekst was echter niet zeer duidelijk of gefocust. De Europese Unie was niet tegen een eventuele evaluatie van de efficiëntie van de Conventie, maar dat dit duidelijk omlijnt moet zijn. Anders is er het risico dat bepaalde basisconcepten uit de Conventie onderuit zouden worden gehaald. Het opzetten van een dergelijk proces vergt voorbereiding en een duidelijke afbakening van de omvang van dit proces. Het Standing Committee heeft dan ook de opdracht gekregen om te onderzoeken of er de noodzaak is voor een gedetailleerde herziening van de Conventie.

De overschakeling van elektronische vergunningen lijkt een logische en eenvoudige volgende stap in deze tijden van digitalisering. Echter, dit is niet zo eenvoudig. Nu is er immers wettelijk verankerd dat de vergunning de zending moet vergezellen. Bij een digitalisatie moet het land van invoer op digitale wijze de uitvoervergunning van het land van uitvoer kunnen consulteren. Er zou dus een (wereldwijd) platform moeten gecreëerd worden waarbij alle Partijen hun vergunningen hierop kenbaar en consulteerbaar maken. Zelfs binnen de EU is men er nog niet in geslaagd om dit georganiseerd te krijgen.

Elke vergunning moet ook afgetekend worden door de douane, omdat de douane de controle uitvoert op de werkelijk in / uitgevoerde hoeveelheden. Een zending kan immers minder specimens bevatten dan hetgene aangevraagd werd op de vergunning.

Binnen België maakte de cel CITES deel uit van het pilootproject met de federale overheidsdienst (FOD) Financiën rond «Single Window», waarbij het de intentie was om inderdaad verder te digitaliseren. Na intens overleg is echter besloten dat dit momenteel niet mogelijk om hier verder op in te zetten, aangezien de papieren vergunningen de lading effectief dienen te vergezellen.

7) Een moratorium op de legale handel lijkt een zeer verregaande maatregel in afwachting van een eventuele algemene evaluatie. Dit zou de legale handel ondermijnen en een tegengesteld effect kunnen veroorzaken doordat men mensen drijft richting illegale handel. In veel gevallen zorgt de legale handel immers voor een drijfveer voor de bescherming van soorten in de landen van oorsprong. Zoals gezegd kan België zich wel vinden in het verder onderzoeken en afbakenen van het proces om een evaluatie van de CITES Conventie te doen.

8) Op vraag van de administratie van Douane en Accijnzen geeft de cel CITES opleiding aan de eerstelijnsdouaniers. Eind 2018 hebben mijn diensten nog samen met de douane opleiding gegeven aan Afrikaanse douaniers. Daarnaast werden er nog uitgebreide algemene CITES opleidingen gegeven aan Belgische douaniers eind 2015 en een meer specifieke opleiding rond traditionele Chinese medicijnen eind 2017. Mijn diensten zijn altijd bereid om opleiding te voorzien indien dit gevraagd wordt door andere administraties.