SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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14 octobre 2019 14 oktober 2019
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Question écrite n° 7-86 Schriftelijke vraag nr. 7-86

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, en van Asiel en Migratie
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Convention CITES - Commerce d'espèces animales et végétales protégées - Évaluation approfondie - Croisement de banques de données - Financement - Moratoire sur tout nouveau commerce CITES-Verdrag - Handel in beschermde dier- en plantensoorten - Uitgebreide evaluatie - Koppelen databanken - Financiering - Moratorium op nieuwe handel 
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commerce des animaux
trafic illicite
espèce protégée
protection de l'environnement
Organisation mondiale des douanes
licence d'exportation
profession de la douane
contrôle de douane
dierenwinkel
zwarte handel
beschermde soort
milieubescherming
Werelddouaneorganisatie
uitvoervergunning
beroep in het douanewezen
douanecontrole
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14/10/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/11/2019 )
21/10/2019 Antwoord
14/10/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/11/2019 )
21/10/2019 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-85
Aussi posée à : question écrite 7-87
Aussi posée à : question écrite 7-85
Aussi posée à : question écrite 7-87
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Question n° 7-86 du 14 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-86 d.d. 14 oktober 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Notre pays et l'Union européenne (UE) sont parties à la convention CITES (Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Sous l'égide des Nations unies, cette convention vise à réglementer le commerce international des espèces menacées d'extinction. L'objectif est de réglementer durablement le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Cette convention date de 1975.

Actuellement, la République démocratique du Congo, la Namibie et le Zimbabwe ont demandé une légère révision de la Convention.

Durant ses quarante-quatre années d'existence, la convention CITES n'a été évaluée qu'une seule fois, il y a plus de vingt-quatre ans. L'Organisation mondiale des douanes (OMD) a observé, au cours de ces dix-huit derniers mois, une hausse énorme de la criminalité liée aux animaux et aux plantes sauvages, comme on peut le lire dans le «World Customs organisations 2017 Illicit Trade Report» (Rapport sur les trafics illicites 2017). Les profits du commerce illicite d'animaux et de végétaux sont estimés entre 91 et 258 milliards de dollars par an. Cette forme de criminalité se situe au quatrième rang de l'économie illicite, précédée par le trafic de drogues, la contrefaçon et la traite des êtres humains. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont «For the Love of Wildlife» et «Nature Needs More», soulignent que la CITES est entaché de lacunes systémiques et qu'il faudrait s'atteler d'urgence à une évaluation approfondie de la Convention, en vue de préserver effectivement et efficacement la faune et la flore. L'actuel système de licences commerciales, encore organisé comme dans les années 70, utilise des supports papier. Par ailleurs, il n'est pas intégré dans les systèmes des douanes. Pour le moment, les restrictions au commerce concernent plus de 35 000 espèces. Inutile de préciser que, pour les services policiers et douaniers, identifier les espèces et faire respecter la Convention est quasiment impossible. Il est temps d'évaluer l'ensemble du système et de passer à la méthode «reverse listing» , déjà proposée par l'Australie en 1981 lors de la conférence des parties à la CITES à New Delhi.

Un autre problème épineux est le dramatique sous-financement de la CITES, qui l'empêche d'assister les parties dans la mise en place d'un système effectif et cohérent de licences électroniques, intégré aux systèmes des autorités douanières.

Quant au caractère transversal de la question: l'environnement et le bien-être animal relèvent des Régions, mais le commerce est une compétence fédérale.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Comment évaluez-vous le fonctionnement actuel de la convention CITES? Comment réagissez-vous aux nombreuses lacunes apparues en ce qui concerne la réglementation du commerce? Pouvez-vous fournir des précisions?

2) Admettez-vous qu'il est urgent de procéder à une évaluation globale et approfondie de la convention CITES, pour en renforcer l'application et arriver à un régime de licences plus efficace et plus moderne comportant une meilleure collecte de données concrètes sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées afin d'avoir une vue plus précise du commerce illicite? Dans la négative, pourquoi pas? Pouvez-vous préciser?

3) Pouvez-vous détailler les points d'attention que notre pays, en tant que partie à la CITES, a mis en avant lors de la conférence des parties (CoP) qui a eu lieu récemment?

4) Pensez-vous comme moi qu'il est impossible à une agence dotée d'un budget annuel de 6 millions de dollars de suivre et de réguler le commerce des espèces de faune et de flore menacées? Pouvez-vous préciser les possibilités que vous envisagez pour arriver à un meilleur financement de l'agence?

5) Êtes-vous disposé à porter la discussion devant l'UE afin d'arriver à un meilleur financement de l'agence et de prévoir un financement pour la mise en place, dans les pays au PNB modeste, d'un système électronique d'autorisation, le cas échéant en levant une minime redevance sur le commerce légal des espèces de faune et de flore menacées?

6) Êtes-vous prêt, durant la prochaine conférence des parties (CoP) de la CITES, à mettre au point un plan détaillé pour adapter enfin le système de licences au XXIe siècle en passant à un système de licences électroniques en connexion avec les banques de données des différentes douanes, le cas échéant en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD)? Si oui, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu ? Si non, pouvez-vous en expliquer les raisons?

7) Dans l'attente d'une évaluation globale du système CITES, êtes-vous prêt à plaider pour un moratoire sur tout nouveau commerce et toute extension des quotas actuels? Si oui, pouvez-vous préciser concrètement? Si non, pourquoi pas et comment comptez-vous agir?

8) Comment l'administration générale des Douanes et Accises évalue-t-elle la liste actuelle des 35 000 espèces, sur le plan de la praticabilité et de l'application? Pouvez-vous indiquer en particulier quelle formation est dispensée à nos douaniers pour assurer cette application? Combien de formations (en termes d'heures par an) dans le domaine de la CITES nos douaniers suivent-ils et y a-t-il des remises à niveau régulières? Pouvez-vous fournir des détails?

 

Ons land, alsook de Europese Unie (EU), is een Verdragspartij wat betreft het CITES Verdrag (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora). Dit Verdrag van de Verenigde Naties (VN) is een internationaal Verdrag bedoeld om de internationale handel in met uitsterven bedreigde soorten te reglementeren en strekt ertoe om de internationale handel in bedreigde wilde dier en plantensoorten op duurzame wijze te organiseren. Het Verdrag dateert van 1975.

Momenteel is er een beperkte vraag tot herziening van het verdrag vanwege de Democratische Republiek Congo, Namibië en Zimbabwe.

Het CITES Verdrag werd tot op heden slechts eenmaal geëvalueerd in haar vierenveertig jarig bestaan en die evaluatie dateert van meer dan vierentwintig jaar geleden. Volgens de Wereld Douane Organisatie (WCO) is er de laatste achttien maanden een enorme toename van de criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten. U kan dit terugvinden in het «World Customs organisations 2017 Illicit Trade Report». De winsten op de handel in illegale dieren en planten bedragen tussen de 91 en de 258 miljard dollar per jaar. In de illegale economie bekleedt deze vorm van criminaliteit dan ook de vierde plaats na drugshandel, handel in namaak en mensenhandel. Diverse niet gouvernementele organisaties (NGO), waaronder «For the Love of Wildlife» en «Nature Needs More», wijzen erop dat het huidige CITES systeem fouten bevat en dat er dringend werk moet worden gemaakt van een uitgebreide evaluatie van het CITES Verdrag met het oog op het vrijwaren van de dier en plantsoorten op een effectieve en efficiënte manier. Het huidige systeem van handelsvergunningen onder CITES is nog steeds georganiseerd zoals in de jaren 70 en werkt met papieren vergunningen. Bovendien is het niet geïntegreerd met de systemen van de diverse douanes. Momenteel zijn er meer dan 35 000 soorten opgenomen in de lijsten waarvoor er handelsbeperkingen gelden. Het hoeft geen betoog dat dit de identificatie en de handhaving voor de politie en douanediensten bijna onmogelijk maakt. Het wordt tijd om het hele systeem tegen het licht te houden en over te gaan tot een «reverse listing» methode. Dit werd overigens reeds in 1981 op de CITES Conferentie van verdragspartijen in New Delhi, verdedigd door Australië.

Een ander nijpend probleem is de dramatische onderfinanciering van CITES zelf om de verdragspartijen bij te staan in de implementatie van een effectief en sluitend elektronisch vergunningssysteem dat geïntegreerd is met de systemen van de douaneautoriteiten.

Wat betreft transversaal karakter van deze vraag: milieu en dierenwelzijn zijn een bevoegdheid van de Gewesten, maar handel is een federale bevoegdheid.

Ik had hieromtrent dan ook volgende vragen:

1) Hoe evalueert u momenteel de werking van het CITES Verdrag? Hoe reageert u op de vele hiaten die er zijn ontstaan in de regulering van deze handel? Kan u dit uitvoerig toelichten?

2) Bent u het eens dat er dringend een uitgebreide en gehele evaluatie moet plaatsvinden van het CITES Verdrag om de handhaving te versterken, te komen tot een effectiever en moderner vergunningssysteem, en tot een betere informatievergaring van de concrete cijfers wat betreft de handel in bedreigde dier en plantensoorten, alsook om een duidelijker beeld te krijgen van de illegale handel? Zo neen, waarom niet? Kan u dit toelichten?

3) Kan u zeer gedetailleerd toelichten welke aandachtspunten ons land naar voor heeft geschoven als Verdragspartij van CITES op de Conferentie van Partijen (CoP) die onlangs plaatsvond? Kan u dit gedetailleerd overlopen?

4) Bent u het met mee eens dat een agentschap met een budget op jaarbasis van 6 miljoen dollar, onmogelijk de handel in bedreigde wilde dier en platsoorten kan monitoren en reguleren? Kan u gedetailleerd meedelen welke mogelijkheden u ziet om te komen tot een betere financiering van het Agentschap?

5) Bent u bereid het debat aan te vatten bij de EU om desgevallend, via het invoeren van een kleine heffing op de legale handel in bedreigde dier en plantensoorten, te komen tot een betere financiering voor dit Agentschap alsook financiering te voorzien voor het opzetten van elektronische vergunningssysteem in de landen met een beperkt bruto nationaal product (BNP)?

6) Kan u meedelen of u bereid bent op de volgende Conferentie van Partijen (CoP) van CITES een gedetailleerd plan uit te werken om het vergunningssysteem van CITES eindelijk in de 21e eeuw te brengen door over te schakelen naar een systeem met elektronische vergunningen en een koppeling van deze vergunningen met de databanken van de diverse douanes, al of niet via of in samenwerking met de Wereld Douane Organisatie (WCO)? Zo ja, kan u de timing en de inhoud concreet toelichten? Zo neen, waarom niet? Kan u dit uitvoerig toelichten?

7) Bent u bereid om, in afwachting van een gehele evaluatie van het CITES systeem, te pleiten voor een tijdelijk moratorium wat betreft alle nieuwe handel alsook de uitbreiding van de bestaande quota? Zo ja, kan u dit concreet toelichten? Zo neen, waarom niet en kan u meedelen wat u dan wel bereid bent te doen?

8) Hoe evalueert de algemene administratie van de Douane en Accijnzen de huidige lijst van 35 000 soorten in functie van werkbaarheid en handhaving? Kan u zeer specifiek meedelen welke opleiding onze douaniers krijgen om deze handhaving te verzekeren? Hoeveel opleidingen, in aantal uren op jaarbasis rond CITES, krijgen onze douaniers en zijn er regelmatige terugkeermomenten? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

 
Réponse reçue le 21 octobre 2019 : Antwoord ontvangen op 21 oktober 2019 :

Concernant les réponses aux questions mentionnées ci-dessus, je vous renvoie vers ma collègue compétente en la matière, la ministre Marghem.

Voor antwoorden op bovenvermelde vragen verwijs ik graag naar mijn bevoegde collega mevrouw de minister Marghem.