SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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18 novembre 2020 18 november 2020
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Question écrite n° 7-848 Schriftelijke vraag nr. 7-848

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met Noordzee
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Violence homophobe et transphobe - Zone de police de Gand - Plaintes - Chiffres - Point de contact Homophobie et Transphobie - Nombre de signalements - Communauté LGBTQIA+ - Discrimination - Approche - Vol - Aggravation de la peine Homo- en transfoob geweld - Politiezone Gent - Klachten - Cijfers - Meldpunt homo- en transfobie - Aantal meldingen - LGBTQIA+-gemeenschap - Discriminatie - Aanpak - Diefstal - Strafverzwaring 
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minorité sexuelle
violence
lutte contre la discrimination
statistique officielle
sensibilisation du public
droit pénal
circonstance aggravante
vol
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
seksuele minderheid
geweld
bestrijding van discriminatie
officiële statistiek
bewustmaking van de burgers
strafrecht
verzwarende omstandigheid
diefstal
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
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18/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2020 )
10/5/2021 Antwoord
18/11/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 17/12/2020 )
10/5/2021 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-847 Aussi posée à : question écrite 7-847
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Question n° 7-848 du 18 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-848 d.d. 18 november 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Un cas regrettable de violence homophobe s'est à nouveau produit le 20 septembre 2020. Un couple qui voulait profiter de l'été indien sur le Graslei à Gand a été importuné à plusieurs reprises, à l'aller comme au retour, par de petits groupes d'hommes. Chacun ou chacune devrait pouvoir marcher dans la rue à sa guise et il est navrant de constater que la violence homophobe existe toujours.

Par ailleurs, le nombre réel de cas de violence homophobe ou transphobe est difficile à estimer. Le «dark number», c'est-à-dire le nombre de cas de violence qui ne sont pas déclarés, demeure encore assez élevé. Se rendre à la police pour déposer plainte est une épreuve trop dure pour bon nombre de victimes. Le point de contact Homophobie et Transphobie dans la zone de police de Gand lutte contre ce problème. Il simplifie le premier pas qui précède le dépôt de la plainte, avec le soutien d'un membre de la cellule policière consacrée à l'aide aux victimes. On peut également s'adresser au point de contact pour poser librement des questions concernant le harcèlement, les injures, la discrimination et les délits à caractère homophobe ou transphobe, par exemple.

Les sentiments de haine à l'égard d'autres personnes dégénèrent souvent rapidement en violence verbale et non verbale et en dégradations. La plupart du temps, l'auteur ne connaît même pas la victime et vise surtout le groupe dans son ensemble auquel elle appartient. L'auteur veut ainsi faire passer le message que ce groupe spécifique n'a pas, selon lui, sa place dans la société. Lorsqu'un délit est motivé par la haine, le mépris ou l'hostilité vis-à-vis de l'origine, de l'orientation sexuelle, du handicap ou d'un autre critère protégé, des circonstances aggravantes sont retenues (et des peines plus lourdes sont infligées). Dans ce cas, on parle d'un crime de haine.

La présente question concerne une compétence transversale (l'égalité des chances), qui est partagée avec les Communautés. Je me réfère au décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, qui crée un cadre pour la mise en œuvre fonctionnelle et transversale de cette politique, ainsi qu'au décret relatif à la création du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de plaintes pour violence homophobe ou transphobe ont-elles été déposées spécifiquement dans la zone de police de Gand en 2018, 2019 et 2020 ? Pouvez-vous fournir un relevé mensuel ? Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes ?

2) Je souhaiterais obtenir une comparaison des chiffres de plaintes entre les années 2019 et 2020 en Belgique et par zone de police. Constate-t-on une tendance à la hausse ou à la baisse ? Les plaintes ont-elles donné lieu à des condamnations ?

3) Allez-vous organiser une campagne supplémentaire pour lutter contre la violence homophobe et transphobe en hausse dans la ville de Gand, au cas où les chiffres gantois seraient disproportionnellement élevés par rapport à ceux d'autres villes ? Dans l'affirmative, de quelle manière et avec quels acteurs ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4) Combien de signalements le point de contact Homophobie et Transphobie de la zone de police de Gand a-t-il reçus durant les dix premiers mois de 2020 ? Quels étaient les signalements les plus fréquents ? Combien de signalements ont-ils fait l'objet d'un suivi ?

5) Veillerez-vous à accentuer la lutte contre les discriminations à l'encontre de la communauté LGBTQIA+, comme c'est le cas aux Pays-Bas ?

6) Ajouterez-vous le caractère homophobe ou transphobe comme circonstance aggravante d'un vol (crime de haine), à l'instar de ce que voudrait faire votre homologue néerlandais (dans article 311 du Code pénal néerlandais) ?

Actuellement, le Code pénal néerlandais prévoit les circonstances aggravantes suivantes dans le cadre d'un vol :

– le vol de bétail dans une prairie ;

– le vol commis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'une inondation, du naufrage ou de l'échouement d'un navire, d'un accident ferroviaire, d'une émeute, d'une révolte ou d'une guerre ;

– le vol commis durant la période destinée au repos nocturne dans une habitation ou un terrain clos sur lequel se trouve une habitation, par une personne qui s'y trouve à l'insu ou contre le gré de l'ayant droit ;

– le vol commis par une réunion de deux personnes ou plus ;

– le vol pour lequel l'auteur s'est ouvert l'accès au lieu du délit ou a atteint le bien à dérober en ayant recours à l'effraction, le bris ou l'escalade, de fausses clefs, un faux ordre ou un faux uniforme ;

– le vol visant à préparer ou faciliter un délit terroriste.

Lorsqu'il est question d'un crime de haine, le juge peut (et doit parfois) infliger une peine plus lourde. En ajoutant le vol aux délits dont le crime de haine constitue une circonstance aggravante, on apportera un plus grand réconfort aux victimes que si le coupable est puni en vertu du droit pénal commun. Aux Pays-Bas, le ministre de la Justice et de la Sécurité est favorable à des peines plus lourdes en cas de violence discriminatoire.

 

Op 20 september 2020 was er opnieuw een triest geval van homofoob geweld. Een koppel wilde genieten van de zwoele nazomer aan de Graslei te Gent. Op de heen en terugweg werd het koppel meermaals lastiggevallen door verschillende groepjes mannen. Iedereen zou op straat moeten kunnen lopen zoals hij of zij dat wil. Het is dan ook schrijnend om vast te stellen dat er toch nog homofoob geweld plaatsvindt.

Het is ook tevens moeilijk in te schatten hoeveel werkelijke gevallen van homo en transfoob geweld er plaatsvinden daar het «dark number», de geweldplegingen waar we niets van horen, nog steeds vrij hoog ligt. Het is voor veel slachtoffers een te grote stap om naar de politie te gaan om klacht in te dienen. Het meldpunt homo en transfobie in de politiezone Gent kaart dit probleem aan. Het maakt de eerste stap makkelijker alvorens klacht in te dienen, en dit met ondersteuning door een lid van de politiecel Slachtofferhulp. Je kan er ook vrijblijvend terecht met vragen omtrent pesterijen, beledigingen, discriminatie, misdrijven met een homo of transfoob motief, enz.

Haatgevoelens tegenover andere mensen escaleren soms snel tot verbaal en non verbaal geweld en vernielingen. Vaak kent de dader daarbij het slachtoffer niet eens, en wil de dader vooral een hele groep treffen waartoe die persoon behoort. Zo wil de dader duidelijk maken dat die bepaalde groep volgens hem niet gewenst is in de samenleving. Wanneer haat, misprijzen of vijandigheid vanwege de origine, seksuele oriëntatie, handicap of een ander beschermd criterium een van de motieven van een misdrijf is, gelden verzwarende omstandigheden (en strengere straffen). In dat geval spreken we van een haatmisdrijf.

Deze vraag betreft tevens een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen (gelijke kansen). Ik verwijs naar het decreet van 10 juli 2008 houdende een kader voor het Vlaamse gelijkekansen en gelijkebehandelingsbeleid dat een kader creëert voor de functionele en transversale werking van het Vlaamse gelijkekansen en gelijkebehandelingsbeleid en het decreet betreffende de oprichting van het Interfederaal Centrum gelijke kansen.

Graag had ik een antwoord gehad op volgende vragen:

1) Hoeveel klachten omtrent homo en transfoob geweld zijn er specifiek in de politiezone Gent ingediend in 2018, 2019 en 2020? Graag kreeg ik het aantal per maand. Wat waren de voornaamste klachten?

2) Graag kreeg ik een vergelijking van de klachtencijfers 2019 2020 in België en per politiezone. Vindt er een stijgende of een dalende trend plaats? Hebben klachten geresulteerd in veroordelingen?

3) Zal u een extra campagne organiseren om het toenemende homo en transfoob geweld in de stad Gent aan te pakken zo deze cijfers disproportioneel hoog liggen vergeleken met andere steden? Zo ja, hoe zal u dit doen? Welke actoren zullen hierbij betrokken worden? Zo neen, waarom niet?

4) Hoeveel meldingen heeft het meldpunt homo en transfobie in de politiezone Gent gekregen tijdens de eerste tien maanden van 2020? Wat waren de voornaamste meldingen? Hoeveel meldingen werden verder opgevolgd?

5) Zal u ervoor zorgen dat er een grotere nadruk komt te liggen op de aanpak van discriminatie ten aanzien van de LGBTQIA+ gemeenschap zoals dat in Nederland het geval is?

6) Zal u diefstal met betrekking tot homo en transfoob geweld toevoegen als strafverzwaring (haatmisdrijf) (cf. artikel 311 van het Strafwetboek) naar het voorbeeld van uw Nederlandse evenknie?

Momenteel bestaat een strafverzwarende diefstal uit:

– diefstal van vee uit de weide;

– diefstal bij gelegenheid van brand, ontploffing, watersnood, schipbreuk, stranding, spoorwegongeval, oproer, muiterij of oorlogsnood;

– diefstal gedurende de voor de nachtrust bestemde tijd, in een woning of op een besloten erf waarop een woning staat, door iemand die zich aldaar buiten weten of tegen de wil van de rechthebbende bevindt;

– diefstal door twee of meer verenigde personen;

– diefstal waarbij de schuldige zich de toegang tot de plaats van het misdrijf heeft verschaft of het weg te nemen goed onder zijn bereik heeft gebracht door middel van braak, verbreking of inklimming, van valse sleutels, van een valse order of een vals kostuum;

– diefstal met het oogmerk om een terroristisch misdrijf voor te bereiden of gemakkelijk te maken.

Als er sprake is van een haatmisdrijf, dan kan (soms: moet) de rechter een zwaardere straf opleggen. Diefstal toevoegen als strafverzwaring bij haatmisdrijf zal de slachtoffers meer troost bieden dan wanneer de schuldige onder het gewone strafrecht valt. In Nederland staat de minister van Justitie en Veiligheid positief tegenover hogere straffen bij discriminerend geweld.

 
Réponse reçue le 10 mai 2021 : Antwoord ontvangen op 10 mei 2021 :

1) La Police Fédérale est en mesure de fournir des données chiffrées issues de la Banque de données nationale générale (BNG). Il s’agit d’une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative.

Cette base de données permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie).

Le tableau 1 reprend le nombre de faits enregistrés dans la BNG, sur base des procès-verbaux, en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie) au niveau national.

Pour l'année 2018 et 2019, seuls les chiffres par année sont disponibles et non par mois. Pour l'année 2020, seul le premier trimestre est déjà disponible. Ce tableau montre qu'au cours de l'année 2018, 173 infractions ont été enregistrées. Au cours de l'année 2019, il y avait 164 faits enregistrés, contre 22 au cours du premier semestre de 2020.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie) au niveau national

 

2016

2017

2018

2019

TRIM 1 2020

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie)

187

187

173

164

22

Source: Police fédérale

Le tableau 2 montre le nombre de faits enregistrés concernant la discrimination sur base de l'orientation sexuelle (homophobie) au niveau de la zone de police de Gand. Au cours de l'année 2018, il y avait 14 faits enregistrés, au cours de l'année 2019, il y en avait 6 et aucun fait enregistré au premier semestre de 2020.

Les données sont extraites de la base de données telle qu'elle a été clôturée le 31 juillet 2020.

Tableau 2: nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie) au niveau de la ZP Gent

 

2016

2017

2018

2019

TRIM 1 2020

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie),

8

13

14

6

0

Source: Police fédérale

2) La comparaison de ces chiffres montre qu'il y a eu plus de faits enregistrés en 2018 qu’en 2019. Il n'est pas encore possible de comparer ces chiffres pour 2020. Il n'y a pas non plus de chiffres disponibles pour chaque zone de police. Il s'agit d'infractions constatées par la police à la loi du 10 mai tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi punit les discriminations fondées sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la religion ou la philosophie de vie, les opinions politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, le handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. Dans ce cas, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Les délits de droit commun (p. ex. coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont donc pas pris en compte. Cela peut donc conduire à une image déformée dans les chiffres. Par contre, pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, la nature sexuelle, etc. d’une personne (ce qui est appelé une « motivation discriminatoire »), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi appelées « crimes de haine » (hate crimes). Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont toutefois pas assez détaillés pour identifier ces « crimes de haine ». D’autres champs disponibles n’apportent non plus aucune alternative. En conséquence, cela signifie que, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’extraire ces crimes de haine sur base des informations présentes dans la BNG et de fournir une réponse plus détaillée et plus précise à la question en matière de violence à caractère homophobe.

Pour ce qui est de la partie de la question relative aux condamnations, il n’est pas possible de répondre à la question car les statistiques de condamnation se basent uniquement sur la qualification légale. La circonstance aggravante permettant de sanctionner le caractère homophobe (art. 405quater du Code pénal) vise l’orientation sexuelle en général, parmi d’autres motifs discriminatoires, et n’isole pas les différentes orientations sexuelles. La nomenclature des infractions du casier judiciaire central ne peut dès lors pas distinguer les motifs de haine homophobe et transphobe.

Enfin, en ce qui concerne les plaintes déposées en 2019 et 2020, nous ne disposons pas encore de tous les jugements passés en force. En effet, les statistiques de condamnation sont établies par rapport à des jugements qui ne sont plus susceptibles de recours dans les délais ordinaires, parfois après opposition et appel. Au vu des longs délais de procédure, il n’est pas possible de fournir des statistiques exhaustives sur les jugements passés en force de chose jugée pour des plaintes de 2019 et 2020.

3) Cette question ne relève pas de mes compétences, étant donné qu’il s’agit d’une compétence communale qui relève de la ville de Gand.

Au niveau des initiatives locales, il peut tout de même être signalé que la ville de Gand a élaboré un nouveau plan pour plus de diversité et d’inclusion au sein de son personnel, ce qui représente une bonne mesure dans le cadre de la lutte contre l’homophobie, la transphobie et toute forme de discrimination en soi.

De plus, la zone de police de Gand se dit toujours prête à coopérer aux initiatives qui sont prises dans ce domaine.

4) La zone de police de Gand a reçu cinq notifications. En voici le détail.

Pour deux notifications, un PV a été dressé. Il s’agissait de menaces à l’encontre d’une personne et d’un film incitant à la haine et à la discrimination. Pour deux autres notifications, il n’y avait pas d’infraction et aucun PV n’a été dressé. Les intéressés ont toutefois reçu un e-mail avec les explications nécessaires. Pour la cinquième notification, une plainte avait déjà été déposée et l’intéressé a reçu des explications complémentaires sur l’aide, l’attestation de dépôt de plainte et la constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

5) Il n’y a pas de place dans notre société pour le racisme, la discrimination et les crimes haineux. Ensemble avec la secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, la lutte se poursuit.

Il existe une Conférence Interministérielle (CIM) de lutte contre le racisme et, en collaboration avec les communautés, la Justice participe à l’élaboration d’un plan d’action de lutte contre le racisme et la discrimination.

De plus, une réflexion est en cours quant à la manière dont il est possible d’éliminer les poursuites inéquitables de différentes sortes de crimes haineux.

6) Actuellement, les articles 377 bis, 405 quater, 422 quater, 438 bis, 442 ter, 453 bis, 514 bis, 525 bis, 532 bis et 534 quater du Code pénal font spécifiquement référence à l’existence d’une circonstance aggravante « lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, [...] de sa conviction religieuse [...] ».

Une réforme du Code pénal est actuellement en cours. Dans ce cadre, la possibilité d’alourdir les peines pour violence homophobe sera certainement examinée.

1) De federale politie kan cijfergegevens verstrekken uit de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG), dat is de politiële gegevensbank waarin feiten worden geregistreerd op basis van processen-verbaal van zowel de gerechtelijke als bestuurlijke politie.

Met behulp van die gegevensbank kunnen tellingen worden verricht op basis van verschillende statistische variabelen, zoals het aantal geregistreerde feiten, de modus operandi, de bij het misdrijf gehanteerde voorwerpen, de gebruikte vervoermiddelen, de plaatsbestemmingen, enz. Het is mogelijk om op grond van deze processen-verbaal ook rapporten te genereren over het aantal geregistreerde feiten van discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie).

Tabel 1 geeft het aantal in de ANG geregistreerde feiten weer op basis van de processen-verbaal inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie) op nationaal niveau. Er zijn voor het jaar 2018 en 2019 enkel cijfers per jaar beschikbaar en niet per maand. Voor het jaar 2020 is enkel het eerste trimester reeds beschikbaar. Uit deze tabel blijkt dat er in het jaar 2018 173 geregistreerde feiten waren, in het jaar 2019 164 en in het eerste semester van 2020 22 geregistreerde feiten.

Tabel 1: aantal geregistreerde feiten inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie) op nationaal niveau

 

2016

2017

2018

2019

TRIM 1 2020

Discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie)

187

187

173

164

22

Bron: Federale Politie

Tabel 2 geeft het aantal geregistreerde feiten weer inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie) op niveau van PZ Gent. In het jaar 2018 zijn er 14 geregistreerde feiten, in het jaar 2019 zijn er 6 geregistreerde feiten en er zijn geen feiten geregistreerd in het eerste semester van 2020.

De gegevens zijn afkomstig uit de gegevensbank zoals ze is afgesloten op 31 juli 2020.

Tabel 2: aantal geregistreerde feiten inzake discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie) op niveau van PZ Gent

 

2016

2017

2018

2019

TRIM 1 2020

Discriminatie op grond van seksuele geaardheid (homofobie)

8

13

14

6

0

Bron: Federale Politie

2) Een vergelijking van deze cijfers toont aan dat er in 2018 meer geregistreerde feiten zijn dan in het jaar 2019. Een vergelijking voor 2020 is nog niet mogelijk. Er zijn ook geen cijfergegevens van elke politiezone beschikbaar. Het gaat hier om door de politie geregistreerde misdrijven tegen de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie. Deze wet bestraft discriminatie op grond van leeftijd, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, vermogen, geloof of levensbeschouwing, politieke overtuiging, taal, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, een fysieke of genetische eigenschap of sociale afkomst. In dit geval gaat het om discriminatie op grond van seksuele geaardheid.

De misdrijven van gemeen recht (bijvoorbeeld opzettelijke slagen en verwondingen) die werden gepleegd met een homofoob motief zijn aldus niet in aanmerking genomen. Dit kan aldus een vertekend beeld in het cijfermateriaal betekenen. Voor bepaalde misdrijven van gemeen recht (bijvoorbeeld slagen en verwondingen) geldt daarentegen dat er sprake is van een verzwarende omstandigheid indien het feit werd gepleegd (onder andere) uit afkeer van iemands etnische achtergrond, geloof, geslacht of seksuele geaardheid (een zogenaamde ‘bias motivation’). Die misdrijven worden ook wel ‘haatmisdrijven’ (‘hate crimes’) genoemd. De feitencodes binnen de nomenclatuur van de politie zijn echter onvoldoende gedetailleerd om ook die ‘haatmisdrijven’ te identificeren. Ook andere beschikbare velden brengen geen soelaas. Dit betekent bijgevolg dat het thans niet mogelijk is om die haatmisdrijven te extraheren op basis van de informatie in de ANG en een gedetailleerder antwoord te geven op uw  vraag inzake homofoob geweld.

Het deel van uw vraag over de veroordelingen kan niet worden beantwoord, aangezien de veroordelingsstatistieken uitsluitend gebaseerd zijn op de wettelijke kwalificatie. De verzwarende omstandigheid op basis waarvan de homofobe aard kan worden bestraft (art. 405quater van het Strafwetboek), beoogt de seksuele geaardheid in het algemeen, naast andere discriminerende motieven, en maakt geen onderscheid tussen de verschillende seksuele geaardheden. In de nomenclatuur van de misdrijven van het Centraal Strafregister kunnen homofobe en transfobe haatmotieven dan ook niet worden onderscheiden.

Ten slotte beschikken we voor de klachten uit de jaren 2019 en 2020 nog niet over alle vonnissen die in kracht van gewijsde zijn gegaan. De veroordelingsstatistieken worden immers opgesteld op basis van vonnissen waarvoor geen rechtsmiddel meer kan worden aangewend binnen de gewone termijnen, soms na verzet en hoger beroep. In het licht van de huidige, lange proceduretermijnen is het bijgevolg niet mogelijk exhaustieve statistieken te verstrekken over de vonnissen die in kracht van gewijsde zijn gegaan voor klachten uit 2019 en 2020.

3) Deze vraag valt niet onder mijn bevoegdheden, aangezien dit tot de gemeentelijke bevoegdheid van de stad Gent behoort.

Wat de lokale initiatieven betreft, kan wel worden opgemerkt dat de stad Gent een zeer mooi nieuw plan voor meer diversiteit en inclusie binnen haar personeel heeft uitgewerkt, wat een goede maatregel is in het kader van de strijd tegen homofobie, transfobie en elke vorm van discriminatie op zich.

Bovendien heb ik vernomen dat de politiezone Gent steeds bereid is om mee te werken aan de initiatieven die in dat domein worden genomen.

4) De politiezone Gent heeft vijf meldingen ontvangen, waarvan de details hierna volgen.

Voor twee meldingen werd er een pv opgesteld. Het betrof bedreigingen ten aanzien van een persoon en een filmpje dat aanzette tot haat en discriminatie. Bij twee meldingen waren er geen strafbare feiten en werd er geen pv opgesteld. De betrokkenen kregen wel een e-mail met de nodige uitleg. Bij één melding was er reeds aangifte gebeurd en kreeg de betrokkene bijkomende uitleg over de hulpverlening, attest van klachtneerlegging en over burgerlijke partijstelling bij de onderzoeksrechter.

5) Voor racisme, discriminatie en haatmisdrijven is er geen plaats in onze samenleving. Samen met de staatssecretaris voor Gendergelijkheid, Gelijke Kansen en Diversiteit wordt de strijd voortgezet.

Er bestaat een Interministeriële Conferentie (IMC) ‘racismebestrijding’ en Justitie werkt mee aan de uitwerking van een actieplan om samen met de gemeenschappen racisme en discriminatie actief aan te pakken en tegen te gaan.

Bovendien wordt er nagedacht over hoe de ongelijke vervolging van verschillende soorten haatmisdrijven kan worden weggewerkt.

6) Thans verwijzen de artikelen 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis en 534quater van het Strafwetboek specifiek naar het bestaan van een verzwarende omstandigheid “wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, [...] zijn geloof [...]”.

Het Strafwetboek wordt momenteel hervormd en een mogelijke strafverzwaring voor homogeweld zal binnen dat kader zeker en vast onderzocht worden.